Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et bénéficier ainsi d'exonérations fiscales et sociales. Tour d’horizon…
Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), les entreprises crées à partir du 1er janvier 2023 doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une PME: PME : Petite et moyenne entreprise : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :
• Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Une jeune entreprise innovante (JEI) créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.
Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.
Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2023.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.
L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève.
La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
- Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
- En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.
Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
- Dans les 9 mois suivants le début de son activité
- Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée
Cette option est irrévocable.
Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
• Ingénieur-chercheur
• Technicien
• Gestionnaire de projet de R&D
• Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
• Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
• Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
• Projet de recherche et de développement de l'entreprise
• Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Source : service-public.fr. Photo : Michal Jarmoluk - Pixabay.
Pour aider les entreprises à obtenir des exonérations fiscales et sociales, des experts-comptables :
75008 - CABINET HOCHE AUDIT http://www.hoche-audit.fr