Au mois de novembre 2023, le gouvernement a lancé les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, ce plan d’action visant à simplifier et libérer l’économie française. Ces échanges ont permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Voici le plan d’action du gouvernement présenté le 24 avril dernier.
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- 400 000 : nombre de normes applicables en France
- 23 000 pages : nombre de pages des huit principaux codes, contre 828 pages en 1833
- au moins 3 % du PIB soit 84 Md € : coût annuel que représente l’excès de normes en France
- 81 % : part des Français qui pensent que les normes se sont complexifiées. 90 % considèrent qu’elles ne sont « pas adaptées à toutes les situations », 82 % « pas accompagnées d’une information adéquate »
- 50 % : part d’entreprises qui disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité
1 Supprimer tous les formulaires Cerfa
2 Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations
3 Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »
4 Rationaliser les organismes de versement des aides publiques
5 Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise
1 Faciliter l’accès à la commande publique en ligne
2 Simplifier le processus de candidature aux marchés publics
3 Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
4 Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
5 Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique
1 Développer les rescrits et les mettre à disposition du public
2 Développer les visites de conformité et l’offre de conseil
3 Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels
4 DGFiP/URSSAF : rapprocher les règles, les processus et la culture de la relation usager en prenant le meilleur de chaque organisme
5 Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle
1 Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises
2 Généraliser la médiation
3 Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative
4 Réformer le droit des contrats spéciaux
1 Un bulletin de paie simplifié
2 Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises
3 Moins de démarches lors d’une fusion ou d’un rachat
1 Mener une évaluation régulière des normes adoptées
2 Rationaliser le droit en vigueur
1 Instaurer des lois annuelles de simplification des normes applicables aux entreprises
2 Instaurer un test PME
3 Limiter la « comitologie »
1 Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire
2 Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
3 Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels
4 Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie
5 Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS 2 » et aux frais généraux
6 Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
7 Simplifier les démarches sociales des indépendants
8 Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
9 Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
10 Simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment
1 Alléger la charge du bail commercial
2 Faciliter les travaux dans les commerces
3 Simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
4 Dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
1 Accélérer encore l’implantation de projets industriels
2 Sécuriser le déploiement d’antennes mobiles
1 Simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
2 Moderniser le droit minier pour une mobilisation responsable de notre sous-sol, au service de la transition écologique
3 Faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone
4 Faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
5 Simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz
1 Faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
2 Accélérer le versement du Crédit impôt recherche
3 Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
4 Faciliter l’implantation de centres de données
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Source : Ministère de l'Economie. Photo : photoschmidt 2018 - Fotolia.
Pour aider les entreprises à mettre en oeuvre la simplification, des experts-comptables :
75009 - BPERC https://www.expert-comptable-cinema-paris.com