Votre activité change de cap ? Vous souhaitez faire évoluer l'identité de votre entreprise ? Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre entreprise, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s'avérer bénéfique. Cette action s'accompagne souvent de démarches administratives. Quelles sont-elles ?
La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.
Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.
Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une micro-entreprise, la dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l'identité juridique de l'entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l'entrepreneur individuel.
En revanche, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou une société anonyme (SA), vous donnez naissance à une personne morale : l'entreprise créée. Cette personne morale se distingue de votre personne physique, que vous soyez associé ou actionnaire. Vous pouvez choisir librement votre dénomination sociale, en utilisant des lettres et des chiffres. Si la dénomination sociale fait souvent référence à l'activité de l'entreprise, elle sert avant tout à désigner son cadre et sa structure juridique.
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le nom commercial permet d'identifier votre société et tout particulièrement l'exercice de son activité sur l'ensemble des documents commerciaux que vous produisez : factures, papier à en-tête, mais aussi cartes de visite. Il peut être similaire à la dénomination sociale comme s'en distinguer afin de mieux décrire, auprès de vos clients, votre offre de service.
Le choix d'un nom commercial, bien que facultatif, doit être déclaré lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC).
Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux.
En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux sociétés, afin d'incarner la fusion des deux entités.
Par ailleurs, si la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société est ressemblant ou similaire à celui d'un concurrent, et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d'en changer.
Afin d'éviter ce type de déconvenue, sachez que le site internet infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le droit de propriété de la dénomination sociale et du nom commercial est protégé à compter de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, ils ne bénéficient pas de la même protection :
- la dénomination sociale est protégée sur l'ensemble du territoire national.
- le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle.
Par ailleurs, cette protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d'activité que la votre.
Enfin, c'est à vous qu'il appartient de faire respecter vos droits, en vous assurant régulièrement que votre nom n'est pas utilisé par un tiers.
Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier.
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez déclarer ce changement sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure. Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts.
Les étapes à respecter sont les suivantes :
1- Obtenir l'accord des associés ou actionnaires.
2- Publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre public le changement que vous opérez aux statuts de votre société.
3- Déclarer ce changement sur le guichet unique des formalités des entreprises en déposant les pièces demandées dont une copie de l'annonce légale publiée.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Okan AKGÜL - Pixabay.
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