Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, est entré en vigueur le 25 août 2023. Ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des grandes plateformes. Présentation de ce nouveau règlement.
Désinformation, pédopornographie, vente de produits de contrefaçon… Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne : voici le principe du règlement sur les services numériques.
Les obligations prévues par ce texte entreront en application le 17 février 2024. Pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, ce règlement s’applique dès le 25 août 2023.
Ce règlement a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) est une première mondiale, en encadrant les grandes plateformes et établissant des règles du jeu équitables au sein de l’Union européenne.
Le règlement européen sur les services numériques impose de nouvelles règles à respecter et de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, et permettre plus de transparence.
Les plateformes doivent :
- mettre en place un système de signalement des contenus illicites
- coopérer avec les autorités judiciaires
- traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise, appelées « signaleurs de confiance »
- suspendre les comptes publiant des contenus illicites
- interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles
- protéger les consommateurs en assurant l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne (marketplaces)
- analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
Pour les internautes, cela se concrétisera par exemple par la mise à disposition d’une solution simple leur permettant de signaler des contenus illégaux.
Des règles plus strictes s’appliquent aux très grandes plateformes et moteurs de recherche, qu’il s’agisse de l’analyse annuelle des risques ou de la transmission des algorithmes de leurs interfaces aux autorités compétentes.
Un "coordinateur des services numériques", autorité indépendante désignée par chaque État membre de l’UE, est mis en place. En France, c’est l’Arcom qui occupe cette fonction.
Au 25 août 2023, le DSA doit être respecté par les plateformes et les moteurs de recherche avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne.
À ce jour, cela concerne les plateformes suivantes : AliExpress, Amazon Store, AppStore, Bing, Booking, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (anciennement Twitter), YouTube et Zalando.
Le règlement s’appliquera le 17 février 2024 à toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d’accès à internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux, etc.
La Commission européenne pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
En cas de manquements répétés, cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service.
Ce projet de loi repose sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des enfants, et des entreprises et collectivités.
Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
Pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi garantira l’interdiction d’appliquer des frais de transfert de données lorsque l’on change de fournisseur cloud.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Pete Linforth - Pixabay.
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