La cour de cassation rappelle que l'absence de signature d'un contrat de travail à durée déterminée vaut à la demande du salarié la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
[...]
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2022), M. [O] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Renov immo suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018.
2. Le 28 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2018 n'a été remis au salarié que le 17 octobre 2018 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification, cependant que l'absence de signature du contrat lors de l'embauche et la remise quatre mois plus tard équivalait à une absence de contrat, de sorte qu'il devait être réputé à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 1245-1 du même code. »
vu l'article L. 1242-12 du code du travail :
4. Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
5. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient d'abord qu'alors que l'intéressé soutient ne pas avoir été destinataire du contrat de travail à durée déterminée du 25 juin 2018 dans les deux jours de sa conclusion, l'employeur produit aux débats une attestation de l'expert comptable qui confirme que le contrat de travail lui a été transmis par « mail » le 22 juin 2018, ce qui ne justifie pas de la transmission du contrat dans les délais légaux au salarié.
6. Ensuite, il relève que cette transmission tardive n'est pas contestée comme ressortant du courrier que l'employeur a adressé à son salarié le 17 octobre 2018 et reconnaissant que le contrat de travail n'a pas été remis en mains propres au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'aucun contrat n'avait été signé par les parties avant l'envoi de la lettre que l'employeur a transmise le 17 octobre 2018 au salarié, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit lors de l'embauche et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui déboutent le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et d'un remboursement de mutuelle complémentaire et condamnent l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité pour non-versement du complément de salaire due à un retard dans la délivrance des bulletins de salaire et à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail, qui ne s'y rattachent par aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
9. Elle n'emporte pas non plus cassation du chef de dispositif qui condamne l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Renov immo au paiement d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-versement du complément de salaire due à un retard dans la délivrance des bulletins de salaire, d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et d'un remboursement de mutuelle complémentaire, l'arrêt rendu le 11 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Renov immo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renov immo et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros.
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