Depuis le 1er septembre 2022, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est augmenté de 4 %, une mesure qui vise à favoriser l’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant. Depuis le 1er octobre 2022, ce sont les salariés qui bénéficient de conditions d’usage plus souples de leurs titres-restaurant avec une augmentation du plafond de ces titres de 19 à 25 € par jour ouvré.
Cette nouvelle mesure dont les effets seront permanents porte le plafond des titres-restaurant jusqu’ à 25 € afin de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires et de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Encadré par l’article R. 3262-10 du code du travail à 19 euros par jour, ce plafond n’avait pas fait l’objet d’actualisation depuis 2014.
À compter du 1er octobre 2022, les salariés qui bénéficient de titres-restaurant pourront les utiliser avec plus de souplesse pour faire des courses ou pour aller au restaurant, en augmentant ainsi la valeur de leur panier repas par jour ouvré selon un plafond plus avantageux.
Le titre-restaurant pourra être utilisé dans la limite de ce nouveau plafond, sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).
Le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur au salarié, défini par l’article L.3262-1 code du travail. En décembre 2021, 4,8 millions de salariés en bénéficient et peuvent les utiliser pour payer des produits alimentaires auprès de 240 000 restaurants et commerces assimilés.
Les titres-restaurant peuvent être remis aux salariés selon différentes formes :
- Tickets restaurant sous forme d’un chéquier en papier
- Une carte à puce prépayée et rechargeable, utilisable sur les mêmes terminaux que les cartes bancaires
- Une application sur le téléphone mobile
Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.) conformément à l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat.
Jusqu’à présent les titres-restaurant permettaient de régler en partie ou en totalité le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas devait être directement consommable (plats cuisinés, sandwichs, salades, produits laitiers et fruits et légumes). Il excluait certaines denrées alimentaires nécessitant une préparation. Désormais, l’éventail des produits pouvant être achetés par le biais d’un titre-restaurant est élargi au-delà des produits directement consommables, incluant tout produit alimentaire.
Chez les commerçants qui acceptent le règlement par titres-restaurant, ces derniers pourront être utilisés auprès des commerces suivants :
- restaurants et commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, etc.)
- supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande...)
- détaillants en fruits et légumes.
La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a relevé le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.
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