Impôts des entreprises : se protéger avec le rescrit fiscal 

Vous vous posez des questions sur un texte fiscal que vous avez du mal à interpréter ? Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ou que vous êtes éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation.

Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'interprétation de votre situation au regard du droit fiscal.

Il peut s'agir, par exemple, d'une demande d'interprétation sur le calcul d'un impôt ou sur la possibilité de bénéficier de tel ou tel crédit d'impôt.

Notez que la procédure de rescrit fiscal concerne tout type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, etc.).

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Toutes les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal. Mais cette procédure concerne aussi les associations, les collectivités territoriales et même les particuliers.

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal  : les modalités pour faire votre demande

La demande de rescrit fiscal doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Dans certains cas il est également possible de vous adresser aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Votre demande doit comporter :

- votre nom ou raison sociale (pour les entreprises)
- votre adresse postale, votre adresse électronique et un numéro de téléphone
- une présentation exacte et sincère de votre situation
- le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis de l'administration fiscale.

L' administration dispose d'un délai 3 mois pour vous répondre.

Le rescrit fiscal : les délais à respecter

La demande de rescrit fiscal peut se faire :

- soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt
- soit en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Que conclure en l'absence de réponse de l'administration ?

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Pour savoir si un accord exprès est prévu, consultez le détail sur le site impot.gouv.

Que vous garantit le rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l'administration fiscale et contre les changements de doctrine. La prise de position que vous obtiendrez engage ainsi l'administration sous réserve que :

- vous ayez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires
- votre situation n'ait pas changé depuis la prise de position de l'administration
- vous ayez respecté la solution de l'administration dans sa prise de position.

Quelle différence entre le rescrit fiscal et une demande de renseignement ?

- Comme évoqué plus haut, pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation au regard d’un texte fiscal (rescrit général).

- De plus, la procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit.

- Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements (voir plus haut).

Si ces éléments ne sont pas remplis, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal mais d'une demande de renseignement.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l'administration fiscale ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la prise de position de l'administration, vous pouvez solliciter, selon les mêmes règles que pour votre demande initiale, un second examen de votre situation au plus tard 2 mois après la réception de la première réponse de l'administration.

En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l'avis qui vous a été délivré, vous courez le risque de faire l'objet d'un rehaussement en cas de contrôle fiscal.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.