La médiation est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics.
La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il s'engage et s'astreint à respecter des principes établis et reconnus :
- Confidentialité : Chacune des parties, y compris le médiateur, s'engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation.
- Neutralité : Le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d'un compromis sans donner d'avis personnel.
- Indépendance : Aucun lien objectif (personnel ou d'affaires) entre le médiateur et l'un des médiés.
- Impartialité : Le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre.
Les médiateurs sont tous formés à la médiation - formation initiale, approfondie et continue - et entretiennent leur compétence par une pratique régulière de la médiation. Ils ont, en moyenne, deux à trois médiations en cours tout au long de l'année, soit une vingtaine de médiations par an et pour certains beaucoup plus.
Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.
Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.
N’hésitez donc pas à saisir ici le médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un des médiateurs dans les jours qui suivent.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact ici.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.
Les principaux motifs de saisine :
- Clauses contractuelles déséquilibrées
- Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
- Non-respect d’un accord verbal
- Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
- Services ou marchandises non conformes
- Vol ou détournement de propriété intellectuelle
- Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation
1. La médiation étudie la recevabilité du dossier
2. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
3. Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
4. Le médiateur réunit les « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation
5. Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les « médiés »
6. Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés »
Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ».
Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.
Ces solutions, souvent issues de l’esprit créatif dont ont fait preuve les médiés, favorisent ainsi la poursuite de relations durables. C’est la « magie » de la médiation : « dans le droit, sans faire de droit ».
Le médiateur des entreprises intervient dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client (privé ou public) - fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat (privé ou marché public).
Tout opérateur économique (entreprise ou acteur public), quel que soit son secteur d’activité, peut saisir le médiateur des entreprises, même s'il s'agit d'une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.
Tout dossier ayant fait l'objet d'une saisine d'un Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) peut également être porté devant le médiateur des entreprises.
Dans le cadre d'une médiation entre entreprises, le processus de médiation suspend les délais de recours contentieux (article 2238 du Code civil). Lorsqu'une médiation concerne une commande publique, la saisine du médiateur interrompt les délais de prescription (article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mohamed Hassan - Pixabay.
Pour accompagner les entreprises lors du processus de médiation, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com