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Requalification d’un CDD en CDI


La Cour de cassation vient de donner raison à une salariée qui demandait la requalification de son contrat de travail CDD en CDI car il avait été conclu pour une « réorganisation du service commercial », ce qui ne constituait un motif suffisamment précis. 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du15 septembre 2021. Pourvois n° 19-23.909.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2019), Mme [K] a été engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial par la société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien, selon contrat de travail à durée déterminée, renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 août 2018.

2. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification.

Examen du moyen. Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors :

« 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à la réorganisation du service commercial de l'entreprise, laquelle génère nécessairement un accroissement temporaire de l'activité de celle-ci, constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ que, nonobstant les stipulations du contrat de travail à durée déterminée ou les mentions de sa fiche de poste, l'embauche d'un manager commercial pour une durée déterminée dont le terme est précisément fixé, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, lorsqu'elle est justifiée par la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise impliquant - dans le cadre d'une refonte des méthodes de travail - une mission précise et temporaire d'accompagnement des membres de l'équipe commerciale, le temps de cette transition, et à laquelle le directeur commercial et qualité en place ne peut, seul, faire face ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la cour d'appel a retenu que la fiche de poste de la salariée décrit précisément les missions et fonctions de manager commercial" et que les fonctions et missions visées dans ce document relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne sauraient s'analyser en un simple surcroît d'activité", pour en déduire que l'objet du contrat, en l'espèce, la réorganisation du service commercial, ne peut, ni par nature, ni par essence, laisser présumer un quelconque caractère temporaire de l'activité" ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés des mentions du contrat de travail et de la fiche de poste, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la salariée avait été embauchée dans le cadre d'un unique contrat à durée déterminée, qu'à l'expiration de ce contrat, aucun salarié n'avait été embauché pour occuper les fonctions assumées auparavant par la salariée et que la mission qui avait été assignée à celle-ci, consistant à accompagner l'équipe commerciale dans la réorganisation des méthodes de travail, n'avait vocation à perdurer que le temps de cette transition, ne permettaient pas de caractériser l'exécution d'une tâche précise et temporaire excluant que l'emploi occupé ait pu être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à l'analyse comparée de l'activité normale de l'entreprise et de celle résultant de cette réorganisation et n'a pas vérifié si les effectifs habituels de l'entreprise pouvaient absorber ce surcroît de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

5. Ayant constaté que le contrat de travail et ses avenants mentionnent qu'ils ont été conclus pour « une réorganisation du service commercial », la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette mention ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.

Photo : Ezequiel Octaviano - Pixabay.

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