Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.
Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :
- un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif ;
- la construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu ;
- une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.
La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Source : Ministère de l'Economie. Photo : Mudassar Iqbal - Pixabay.
Pour accompagner les entreprises vers la numérisation de leurs factures, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com