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Aide aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes


Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Alain Griset, ministre délégué aux PME, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021...

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Pour quelles entreprises ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

- créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019

- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

- ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport
- les  jardins et parcs zoologiques
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment bénéficier de l'aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Bruno/germany - Pixabay.

Pour accompagner les entreprises dans leurs demandes d'aides :

75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET https://www.expert-comptable-paris-01.com
75008 - AUDIT EXPERTS https://www.expert-comptable-paris-08.fr
75009 - BPERC https://www.expert-comptable-cinema-paris.com
75009 - SFC SOCIETE FRANCILIENNE DE CONSEIL https://www.expert-comptable-paris-11.com
77000 - EXPERTISE GESTION CONSEIL AUDIT (E.G.C.A.) http://www.expert-comptable-melun.com
78000 - QUALIANS https://www.expert-comptable-versailles.com
78000 - KARA EXPERTISE VERSAILLES https://www.expert-comptable-versailles-78.com
91000 - CABINET GERMAIN ALTER AUDIT EXPERT COMPTABLE https://www.expert-comptable-evry.com
91042 - GROUPE ACE CONSEILS https://www.expert-comptable-evry-corbeil.com
91140 - FIDELIIS http://www.expert-comptable-courtaboeuf-les-ulis.com
91160 - AGEXCO AUDIT EXPERT COMPTABLE https://www.expert-comptable-longjumeau-champlan.com
91300 - AUFIGES https://www.expert-comptable-massy.net
92140 - SHAPEX https://www.expert-comptable-specialiste-retraite-92.com
92250 - BSG CONSEIL https://www.expert-comptable-colombes-92.com
94300 - GROUPE ALESCO ALESCO.SOFICOGEST.KBX AUDIT https://www.expert-comptable-vincennes-94.com
94440 - SUD EXPERTISE & AUDIT https://www.expert-comptable-villecresnes-94.com