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Surendettement : le plan conventionnel de redressement


La crise économique, conséquence de la crise sanitaire, va plonger de nombreux dirigeants caution de leur entreprise dans des situations financières particulièrement précaires avec des dettes personnelles difficiles à rembourser. Elles peuvent cependant faire appel à la commission du surendettement. Si leur dossier est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions…

Conditions

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté). Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt, ...).

En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

A noter : lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

Évaluation du "budget vie courante"

La commission détermine tout d'abord le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.

A noter : le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

- sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure,
- ou sur le partage des charges courantes du couple,

en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Dépenses

Certaines dépenses de la vie courante sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

Élaboration du plan

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre :

- le montant de ses ressources réelles,
- et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

- le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes,
- des remises de dette,
- la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :

- la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple),
- la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

A savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Proposition du plan aux créanciers

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

Accord du surendetté et des créanciers

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application :

- à la date fixée par la commission,
- ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

A noter : si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l'absence d'accord

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent la notification de l'échec du plan amiable, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures.

Attention : en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Le surendetté doit faire une demande écrite, signée et rappelant le référence de son dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).

Il faut :

- la déposer au guichet du secrétariat de la commission,
- ou l'envoyer par courrier avec avis de réception à la Banque de France.

La commission avertira alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

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