Le droit pénal, en savoir plus

Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime les infractions et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu ; il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Le droit pénal s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.

Le droit pénal correspond à l’une des prérogatives principales de la puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État se voit réserver un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence légitime). La source principale du droit pénal est le droit étatique, mais les sources internationales occupent une place toujours plus importante.

Il existe deux conceptions du droit pénal : une conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit pénal français retient une conception mixte.

L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple, des actes comme le suicide, le blasphème, l'hérésie, la sorcellerie, l'avortement ou l'homosexualité, qui étaient incriminés dans la plupart des ordres juridiques au Moyen Âge, ne le sont plus aujourd'hui. Inversement, des incriminations nouvelles sont apparues, liées à l'industrialisation (infractions en matière de sécurité routière ou de droit du travail) ou à l'accroissement de la solidarité humaine (omission de porter secours à autrui, abus de la faiblesse d'autrui).

Le droit pénal est lié à l'infraction. Dans le droit pénal général, nous trouvons la théorie de l'infraction. Pour qu'un comportement puisse être qualifié d'infraction pénale, il faut que les 3 éléments suivants soient réunis :

1. L'élément légal : C'est le principe de légalité des peines. Il n'y a d'infraction que si un texte législatif prévoit l'incrimination de l'acte concerné;

2. L'élément matériel : Il n'y a d'infraction que si les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie ont bien été commises ;

3. L'élément moral (ou intentionnel) : Il n'y a d'infraction que si le fait matériel a été commis par une personne apte à comprendre et à vouloir.

Les deux premiers éléments sont obligatoires pour qu'un acte puisse être qualifié d'infraction. Le troisième élément est discutable par le fait que des actes commis involontairement peuvent être réprimés, tel est le cas de l'homicide involontaire.

Nature du droit pénal

En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes physiques, à savoir donc les individus, que contre les personnes morales depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, entreprises, associations, collectivités, etc. (sauf la collectivité étatique : art 121-2 du Code pénal français), le droit pénal apparaît comme un droit transversal et mixte (il est à mi-chemin entre le droit privé et le droit public).

Le droit pénal gère une forme de relation entre les personnes de droit privé et la collectivité publique représentée par le procureur de la République subordonné au procureur général, lui-même subordonné au ministre de la Justice (cette subordination, aux yeux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ne permet pas au procureur de se voir reconnaître la qualité de magistrat au sens de l'article 53 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il ne peut ainsi prononcer des privations de liberté sans le recours, au moins pour leur contrôle, à un magistrat indépendant) ; le droit pénal est donc bien, en son souci de conflits entre particuliers considéré comme une atteinte à la société entière, à la frontière du droit privé et du droit public.

Par exception, la « plainte avec constitution de partie civile » place l'administration judiciaire au service du plaignant auquel le « doyen des juges d'instruction » impose le versement d'un dépôt qui servira à financer la procédure. Cette procédure présente un caractère de mixité, entre droit public et privé. Cependant, le juge d'instruction conserve sa fonction « d'instruire à charge et à décharge » ; s'ensuit qu'il n'est pas exclu que la procédure se retourne contre le plaignant susceptible de se trouver sur le banc des accusés au même titre que celui contre lequel il avait engagé l'action.

Domaines du droit pénal français

Le droit criminel ou le droit pénal fait partie des sciences criminelles à côté de la criminologie et de la criminalistique. Le droit criminel s’intéresse aux infractions et aux sanctions, il contient des règles de fond constituant les principes généraux applicables aux infractions.

- Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui détermine les peines applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de celle-ci notamment en matière de récidive.

- Le droit pénal spécial s'attache lui à l'étude de l'application des principes généraux au cas de chacune des infractions. On parle de catalogue des infractions.

- La procédure pénale a un double objet : l'organisation des juridictions répressives et celle du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des voies de recours.

- Le droit de l’exécution des peines englobe le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit pénitentiaire et le droit de l’application des peines.

À ces différentes branches, il faut ajouter :

- la pénologie qui étudie les sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction ;

- la criminologie qui est l'étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité) ;

- la criminalistique qui est l'ensemble des techniques mises en œuvre par la justice, la police et la gendarmerie pour établir la preuve d'un délit ou d'un crime et d'en identifier son auteur.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Photo : Pixabay - Activedia. Contributeurs, ici.