Contrôle fiscal : la relation entre le vérificateur et le contribuable

En cas de contrôle fiscal, le dialogue repose, pour l’essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui se déroule sur le lieu du contrôle. En cas d’examen de comptabilité, les échanges avec le vérificateur se font par courriel, par téléphone, ou dans le bureau du service du vérificateur à la demande du contribuable.

Le vérificateur peut, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont il a connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Lorsque votre comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés,vous devez soit faire parvenir de manière dématérialisée sous quinze jours à compter de la réception de l’avis (dans le cadre d’un examen de comptabilité) soit remettre au vérificateur (dans le cadre d’une vérification de comptabilité), dès la première intervention, une copie des fichiers des écritures comptables sur laquelle le vérificateur peut effectuer des tris, des classements et tous calculs.

En cas de contrôle inopiné informatique, le vérificateur pourra effectuer, dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers conservée par ses soins. En application du II de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, lorsque le vérificateur envisage des traitements informatiques, il vous précise par écrit la nature des investigations souhaitées. Vous indiquez, par écrit, la modalité de réalisation de ces traitements informatiques parmi les options suivantes :

- les agents de l’administration peuvent effectuer eux-mêmes la vérification sur le matériel que vous utilisez.

- vous pouvez également sous leur contrôle effectuer vous-même ou faire réaliser par un mandataire les traitements nécessaires à la vérification dont la nature et le délai de réalisation vous seront précisés par écrit. Dans ce cas précis, l’administration peut tout de même demander une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle et réaliser les traitements qu’elle pourra confronter avec les vôtres.

- enfin, vous pouvez opter pour que ce soit l’administration qui effectue elle-même ces traitements, hors des locaux de votre entreprise.

Vous devez alors mettre à la disposition de l’administration dans un délai de quinze jours suivant la formalisation par écrit de votre choix les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Dans ce cas, le vérificateur vous communique, sous forme dématérialisée ou non selon votre choix, les résultats des traitements informatiques qui donnent lieu à rehaussement au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

En cas de contrôle inopiné informatique, le vérificateur pourra effectuer, sur la copie des fichiers conservée par ses soins et dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données, et traitements informatiques.

Au cours de la vérification de comptabilité, de l’examen de comptabilité et de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), vous pouvez demander à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances.

Vous devez en faire la demande, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification et en cas d’examen de comptabilité dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification.

En application des dispositions du 10° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité, vous pouvez également demander à l’administration, par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification, de prendre formellement position sur un point examiné au cours du contrôle.

Dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le dialogue joue également un rôle très important tout au long de la procédure. Il vous permet de présenter vos explications sur les discordances relevées par le vérificateur à partir des informations dont il dispose.

Le vérificateur peut, par exemple, constater un excédent des dépenses sur les ressources. Des réponses claires et complètes aux questions du vérificateur vous permettront de montrer que cet excédent ne provient pas de revenus non déclarés et éviteront de prolonger inutilement la durée du contrôle. Vous accélérerez également le déroulement de ce contrôle si vous lui fournissez les pièces qu’il vous demande, et notamment, les relevés de comptes bancaires et assimilés, les talons de chèques.

Source : charte du contribuable 2020. Photo : Pixabay - Mohamed Hassan.