Pour les lieux d'activités, de loisirs, de convivialité ou encore les transports publics, la loi du 5 août 2021 impose aux entreprises de ces secteurs de contrôler leurs salariés en contact avec le public. Comment concilier cette obligation avec le droit du travail ? La réponse sous forme de foire aux questions...
Qu’est- ce que le pass sanitaire ? Quels sont les lieux concernés par l’obligation de pass sanitaire ? Quel est le calendrier retenu pour l’application des règles en matière de pass sanitaire ? Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire Les personnels de cuisine sont-ils soumis au pass sanitaire Les salariés de moins de 18 ans seront-ils soumis à l’obligation de pass sanitaire ? Le personnel des restaurants disposant uniquement d’une terrasse, ou servant uniquement des plats à emporter, doit-il présenter un pass sanitaire ? Les obligations de pass sanitaire sont-elles applicables aux restaurants collectifs ? Que vise le déplacement longue distance ? Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du pass sanitaire, les salariés devront-ils porter le masque ?
Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ? Qui est en charge du contrôle de l’obligation vaccinale ? Quel est le calendrier retenu pour l’obligation vaccinale ? Une adaptation des mesures est-elle prévue dans les DOM encore en État d’Urgence Sanitaire ? Qu’est-ce qu’une tâche ponctuelle ?
Faut-il prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur ? Qui pourra contrôler les justificatifs des clients dont la loi impose la présentation ? Des salariés pourront-ils procéder à ce contrôle ? Peut-on demander à un salarié d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ? Lorsque le responsable de l’établissement visé par l’obligation de présentation du pass sanitaire n’est pas l’employeur, qui est en charge du contrôle ? Lorsque l’employeur n’est pas le responsable d’établissement et ne contrôle pas lui-même le salarié, le salarié qui ne pourrait pas accéder aux locaux pour non-présentation du pass doit-il informer son employeur ? Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés intérimaires ? Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés d’un groupement d’employeurs ? Un employeur peut-il demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son pass sanitaire ? Lors d’un recrutement à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de sa vaccination ou de son pass sanitaire ? Le traitement des données recueillies par l’employeur lors du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination de ses employés est-il soumis au RGPD ? Comment respecter le secret médical lors du contrôle des justificatifs prévus par la loi ? Quel est le rôle de la médecine du travail vis-à-vis des salariés dans ce contexte ? Le temps nécessaire à la réalisation d’un test (en laboratoire ou en pharmacie, ou bien en établissement) est-il considéré comme du temps de travail ? La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ? L’autorisation d’absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l’obligation vaccinale ? S’agissant de l’autorisation d’absence pour se faire vacciner : la durée peut-elle être limitée ?
En cas d’absence pour vaccination, les heures non effectuées restent payées mais peuvent-elles être récupérées ? La consultation du CSE est-elle nécessaire pour mettre en place le pass sanitaire ? L’employeur peut-il imposer des jours de congés au salarié afin de laisser le temps à ce dernier de régulariser sa situation en matière de pass sanitaire ? Un conseiller du salarié doit-il détenir le pass sanitaire ou respecter l’obligation vaccinale pour assister un salarié lors d’un entretien dans une entreprise qui y est soumise ?
Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ? Quel formalisme doit respecter la convocation à l’entretien prévue en cas de suspension de plus de trois jours pour non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ? Comment l’employeur peut-il organiser l’entretien lié à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié ne dispose pas du pass sanitaire et qu’il ne peut par conséquent, accéder aux locaux de travail ?
Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son pass sanitaire ? Un salarié qui intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire, et refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi, peut-il voir l’ensemble de son contrat suspendu ? Quel est l’effet de la suspension du contrat de travail sur le mandat des représentants du personnel ? Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un pass sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ? L’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle peut-elle être stoppée au motif qu’il refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner ? Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ? Un avenant au contrat de travail est-il nécessaire en cas de modification de l’affectation du salarié ? L’employeur a-t-il l’obligation d’affecter le salarié sur un autre poste qui ne nécessite pas de présenter un pass sanitaire ? Si un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire, son employeur peut-il le placer en télétravail si ses activités sont télétravaillables ?
Source : service-public.fr. Photo
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