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Aides au renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI


Afin de dynamiser les financements en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des TPE/PME et ETI, le plan de relance post crise sanitaire va proposer la création d'un label « relance » et l'octroi d'un soutien de l'Etat à des initiatives massives d'octroi de financements subordonnés de long terme.

Problématique

Face à la dégradation du bilan des entreprises consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d'accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres en direction des TPE/PME et ETI pour restaurer leur capacité d'investissement.

La mobilisation des investisseurs institutionnels, avec le soutien de l'Etat, pourra contribuer à répondre à ces besoins de financement.

Description technique des mesures

Deux grandes mesures seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l'épargne financière.

En premier lieu, la création d'un label « relance » visera à identifier les placements financiers les plus pertinents pour une reprise durable de l'économie, afin d'orienter l'épargne patiente vers le financement de long terme des PME et ETI. Ce label de Place sera destiné aux fonds nationaux ou régionaux dont la politique d'investissement favorise, selon une approche d'investissement durable (ESG), le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises implantées en France. Il pourra s'agir notamment de fonds investis en obligations remboursables en actions (ORA) avec bons de souscription d'actions (BSA) attachés. La souscription de ces produits sera encouragée en élargissant aux fonds labellisés l'accès à une garantie de fonds propres de Bpifrance (à hauteur d'1 Md € d'investissement garantis sur la période), de manière à réduire le risque de perte en capital pour l'investisseur. Ce label permettra également de valoriser les véhicules d'investissement permettant la collecte de l'épargne des ménages en faveur de la relance.

En second lieu, des initiatives seront mises en oeuvre pour permettre l'octroi massif de financements longs aux TPE/ PME et ETI et soutenir ainsi leur capacité d'investissement. Les réseaux bancaires pourront ainsi octroyer des prêts participatifs, c'est-à-dire des prêts de long terme subordonnés et assimilés à des financements en quasi-fonds propres. Les prêts participatifs consentis par les banques seront partiellement conservés par celles-ci (pour assurer un alignement d'intérêt dans la sélection des entreprises bénéficiaires) et majoritairement refinancés via des fonds par les investisseurs professionnels (assureurs, gestionnaires d'actifs, etc.) pour leur compte propre ou pour le compte de leurs assurés/clients. En cible, de 10 à 20 Md€ de prêts participatifs pourraient être accordés à 10 à 20 000 TPE, PME et petites ETI nécessitant un renforcement de leur bilan en sortie de crise.

Exemples de projets

- Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : un fonds d'investissement régional intervenant sur le segment du capital-développement à destination des PME/ETI peut utiliser la garantie de fonds propres afin de garantir les lignes de son portefeuille de participations : ainsi, l'équipe de gestion est encouragée à déployer des tickets en fonds propres ou quasi-fonds propres plus importants qu'en l'absence de ce dispositif. Par ailleurs, les souscripteurs de ce fonds sont partiellement assurés contre une perte en capital, ce qui est susceptible de les inciter à augmenter leurs investissements dans ce fonds;

- Dispositif d'octroi de prêts participatifs : une TPE/PME n'ayant pas accès aux outils de haut de bilan traditionnels (accès aux marchés de capitaux, y compris capital- investissement) pourra souscrire un prêt participatif auprès de son guichet bancaire habituel afin d'accroître sa capacité d'investissement et améliorer durablement sa

compétitivité. Ce prêt participatif viendra renforcer le bilan de l'entreprise sans toutefois impliquer une évolution de sa gouvernance.

Impacts

Ces deux mesures, complémentaires, sont de nature à accroître les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises, renforçant leur bilan et par là-même leur capacité d'investissement.

Indicateurs (en particulier impact sur l'emploi quand il est possible de l'évaluer)

- Label relance : encours des fonds existants labellisés « relance » et évolution de la collecte et des encours des fonds labellisés entre 2020 et 2022 ; montants annuels garantis par le dispositif de garantie « fonds propres » de Bpifrance ;

- Initiative « prêts participatifs » : encours de prêts distribués et nombre d'entreprises bénéficiaires.

Territoires bénéficiant de la mesure

Le label « relance » identifiera les acteurs souscrivant à des instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres émis par des entreprises françaises ou disposant d'un établissement permanent en France. Les fonds régionaux pourront être éligibles à ce dispositif. Un dispositif de reporting permettra également de préciser l'implantation territoriale des entreprises bénéficiaires d'un financement par les fonds labellisés.

L'octroi des prêts participatifs sera assuré par le maillage territorial des réseaux bancaires, ce qui garantira l'accès à ces sources de financement aux entreprises établies en France quel que soit leur territoire d'implantation.

Coût et financement de cette mesure

- Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : une dotation sera prévue pour déployer la garantie, financée par la Mission relance (crédits budgétaires PLF 2021);

- Dispositif d'octroi de quasi fonds propres : des crédits seront ouverts en LFI 2021. Calendrier de mise en œuvre

Label « Relance »

- Création du label en septembre 2020 avec l'adoption par la Place de la charte du label, des obligations de reporting associées et installation du Comité de Place chargé du suivi du label;

- Octobre-décembre 2020 : premières labellisations de fonds d'investissement ;

- Décembre 2020 : adoption finale de la loi de finances permettant la mise en oeuvre de la garantie de fonds propres de BPI France.

Dispositif d'octroi de prêts participatifs

- Les autorités françaises sont engagées dans un dialogue avec la Commission européenne pour assurer la conformité des mesures envisagées avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat ;

- Lancement de l'initiative prévu fin 2020 ou début 2021, avec création de fonds qui porteront les créances issues des prêts participatifs qui seront octroyés par les réseaux bancaires.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Pixabay-Peggy und Marco Lachmann-Anke.

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