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Plan de relance du gouvernement : réduction des impôts de production pour les entreprises


Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement dont une partie va servir à réduire la fiscalité des entreprises. Les impôts dits de production, déconnectés de la performance des entreprises, sont trop élevés en France et leur poids nuit à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire. Le Gouvernement propose de les alléger de 10 Md€ par an dès le 1er janvier 2021.

Problématique

Comme cela a bien été documenté par les économistes, notamment par le Conseil d'analyse économique (CAE), la France se singularise par le nombre et le niveau des impôts de production ce qui pèse sur la compétitivité des entreprises: 77 Md€ en 2018 et 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne dans l'Union européenne. L'industrie acquitte une part disproportionnée des impôts de production: 19,2 % des impôts de production alors qu'elle représente 13,6 % de la valeur ajoutée nationale. Ainsi, les impôts de production, plus nombreux et plus élevés en France que dans des pays voisins ou concurrents, pèsent sur l'attractivité du territoire et peuvent défavorablement affecter les décisions d'implantation et d'investissement, notamment des entreprises industrielles.

Parmi ces impôts de production, acquittés de façon prépondérante par l'industrie, figurent la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB).

Description technique de la mesure

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures:

• la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt (- 7,25 Md€);

• une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (El) pour environ 32000 entreprises exploitant 86000 établissements (-1,75 Md€ de TFPB et - 1,54 Md€ de CFE);

• l'abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

(PVA) qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d'éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement. La baisse du PVA est donc essentielle pour préserver les gains des entreprises et notamment celles du secteur industriel: les entreprises exploitant un établissement industriel représentant environ 75 % des sommes dégrevées au titre du PVA.

Prises dans leur ensemble, ces mesures aboutiraient à un allègement des impôts de production estimé à 10 Md€ par an (chiffres établis à partir des données 2018).

Impacts

Les gains de ces trois mesures combinées bénéficieraient à 42 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI), 32 % pour les PM E et TPE et 26 % pour les grandes entreprises.

Les deux principaux secteurs bénéficiaires seraient celui de l'industrie (37 % du gain) et celui du commerce (15 % du gain).

Territoires bénéficiant de la mesure

La réduction de moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions Ile-de-France et

Auvergne-Rhône-Alpes qui concentrent respectivement 27 % et 13 % des redevables. Viennent ensuite les régions Hauts-de-France, Grand-Est, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine qui accueillent chacune 7 à 8 % des redevables.

Coût et financement de cette mesure

La répartition des pertes de recettes liées S ce scénario pour les collectivités s'établirait 3,3 Md€ pour le bloc communal et à Md€ pour les régions, la différence entre le montant payé par les entreprises (7,25 Md€) et le montant perçu par les régions (9,5 Md€) correspondant au dégrèvement barémique pris en charge par l'Etat.

Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques', celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA. Le montant issu de cette fraction en 2021 sera égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chacune de ces collectivités en 2020. A compter de 2022, les régions bénéficieront de la dynamique annuelle de la

Cette affectation de TVA fait partie des engagements issus de l'Accord de méthode signé entre l'Etat et les régions le 30 juillet dernier. Cet accord prévoit également la mise en œuvre de plusieurs dispositifs permettant de renforcer la résilience des régions aux baisses de recettes de taxe sur la valeur ajoutée et d'amplifier la solidarité financière entre elles. Ces mécanismes apporteront une première réponse à la nécessité, pleinement mise en évidence par la crise. de renforcer la résilience des finances locales ainsi que la solidarité entre les collectivités.

S'agissant des recettes des communes et des intercommunalités (TFPB et C FE) dues par les établissements industriels, l'Etat viendra compenser chaque année les pertes de recettes, de façon intégrale, dynamique et territorialisée, sur le stock comme sur le flux, afin d'assurer la neutralité complète de la mesure.

A l'instar de la démarche entreprise avec les régions, ce dispositif fait l'objet d'échanges entre "Etat et les associations représentatives des élus locaux afin d'en finaliser les modalités.

Calendrier de mise en œuvre

L'ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s'appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

Source : Ministère de l'économie. Photo : Gerd Altmann - Pixabay.

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