Quand le droit ne rend pas justice

En 2012, un représentant du personnel, trésorier du CE d’une entreprise, est licencié pour faute grave après autorisation de l’inspecteur du travail. Un rapport de l’expert-comptable pointait des dépenses non justifiées et des prélèvements d’espèces pour un total de près de 42.000 € alors que le trésorier était le seul détenteur des moyens de paiement du Comité d’Entreprise...

Le salarié obtient devant la Cour d’appel administrative de Nancy, l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement. Selon elle, le licenciement d’un représentant du personnel pour des faits commis dans le cadre de son mandat et non dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ne peut pas être disciplinaire et donc le comportement fautif ne peut être invoqué. 

La société fait un recours devant le Conseil d’Etat, mais il est déclaré irrecevable suite à une irrégularité de procédure.

Le salarié est donc réintégré dans l’entreprise en juillet 2015.

Mais l’entreprise poursuit la procédure de licenciement initialement engagée qui est à nouveau autorisée par l’inspection du travail, non pour un motif disciplinaire cette fois-ci, mais en considérant qu’il s’agissait, d’un comportement de nature, compte tenu de ses répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Le salarié en profite alors pour réclamer 3 ans de salaires correspondant à la durée entre la date de son licenciement initial et sa réintégration, durée pendant laquelle il n’avait pu continuer à travailler dans l’entreprise. 

La Cour de cassation donne raison au salarié indélicat au motif que l’autorisation administrative initiale ultérieurement annulée par une décision définitive donnait droit à l’application de l’article L. 2422-4 du Code du travail, « paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. » 

La condamnation de la société à payer 63.000 € au salarié par la Cour d'appel de Colmar est donc confirmée.

Quand le droit ne rend pas justice...

Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation, du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-10.534.

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