Les mesures gouvernementales soudaines de restrictions ou de confinement ont un impact immédiat sur l’activité des entreprises pouvant entraîner des annulations ou des baisses brutales de commandes et donc de chiffre d’affaires. Pour soulager les entreprises, le ministère de l’économie a annoncé que le dispositif de chômage partiel serait simplifié et renforcé. En attendant les décrets qui simplifient et améliorent ce dispositif, voici les modalités actuelles à suivre par les entreprises pour recourir à l’activité partielle...
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi.
L’article R. 5122-1 du Code du travail définit les modalités de l’activité partielle en précisant notamment que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1 : la conjoncture économique,
2 : des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3 : un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
4 : la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
5 : toute autre circonstances de caractère exceptionnel.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté :
- cas général : 1000 heures par an et par salarié
- cas particulier : 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ».
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Cependant, le vendredi 13 mars dernier, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que l'État prendra en charge "intégralement" le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par l'épidémie de coronavirus. Selon la Ministre, "certaines hésitaient en se disant qu'elles n'avaient pas les moyens de prendre en charge (...), là on remboursera intégralement 100% du chômage partiel", y compris au-delà du salaire minimum.
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
- pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié (5,84 € par heure à Mayotte). Selon les annonces faites par les ministres de l’Économie et du Travail le 9 mars 2020, le montant de l’allocation d’activité partielle doit être porté au montant du Smic net, soit 8,04 € par heure.
- pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié (5,46 € par heure à Mayotte).
L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.
A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.
La dématérialisation des démarches permet en plus :
- des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…
- des contacts facilités avec les services de l’Unité territoriale en charge de la demande : le portail permet d’identifier facilement les interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin
- des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps.
L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
Face à l'urgence liée à la crise du coronavirus, la Ministre du Travail a fixé pour objectif de baisser le délai de réponse à 48 heures malgré la hausse attendue des demandes.
Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant sa nouvelle demande, elle doit souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Source : Ministère du Travail - Photo : Gerd Altmann - Pixabay.
Pour aider les entreprises à mettre en place des mesures de chômage partiel, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET http://www.expert-comptable-paris-01.com