1. En cette période exceptionnelle de pandémie, les salariés français doivent faire face à des situations inédites: non-versement de salaire, cessation brutale d’activité d’une TPE pour diverses raisons (hospitalisation ou décès du gérant), sans qu’aucune procédure de licenciement ou procédure collective n’ait pu être mise en œuvre .
2. En temps normal, lorsqu’un salarié ne perçoit pas sa rémunération dans le délai prévu par le Code du travail, il peut saisir le Conseil de prud’hommes aux fins de voir son employeur condamné à lui verser les sommes dues. Plus particulièrement, cette action peut être exercée en référé, afin de parer à l’urgence du salarié qui se retrouve privé de son salaire. Le non-versement du salaire peut également servir de fondement à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
3. Toutefois, depuis mi-mars 2020, l’exercice de ces recours n’est plus possible pour de nombreux salariés, les juridictions prud’homales étant tout simplement fermées, l’accueil physique et/ou téléphonique n’étant même pas assuré.
Pour autant, une ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 était venue assouplir provisoirement certaines exigences formelles inhérents à la procédure prud’homale, en prévoyant notamment la possibilité d’organiser les audiences en visioconférence ou conférence téléphonique, le recours à une procédure sans audience ou encore le recours à une formation de jugement restreinte composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, afin de permettre une continuité de l’activité.
4. La profession d’avocat reste mobilisée pour accompagner les salariés dans cette épreuve et leur apporter des réponses, bien qu’ils pâtissent eux aussi de la fermeture des juridictions et de l’absence d’informations concrètes disponibles.
Cette situation ubuesque atteint son paroxysme dès lors qu’il n’est pas possible d’adresser des recours par voie dématérialisé et que dans le même temps, il n’est pas possible de s’assurer de la réception effective du recours envoyé par voie postale, soit qu’aucun accueil téléphonique ne soit assuré, soit qu’aucune information ne soit délivrée.
Nombreuses sont les juridictions à prévoir l’audiencement des dossiers à la fin du confinement alors que la situation des salariés mériterait une réponse immédiate.
6. Pour conclure, il est nécessaire de rappeler que cette situation n’est pas forcément à l’avantage des employeurs, dans la mesure où le non-versement de salaires ou le versement au-delà d’un délai fixé par les textes est constitutif d’une contravention de 3e classe, pouvant donner lieu au paiement d’une amende de 450 € maximum.
Il faut désormais espérer que l’émergence d’une échéance fixée au 11 mai, objectif de déconfinement fixé par le Gouvernement, soit de nature à permettre aux juridictions une adaptation rapide pour apporter une réponse efficace à la détresse des salariés.
Article rédigé par Michèle de KERCKHOVE, SELARL BVK VERSAILLES. Photo : Fotolia - scorcom.