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COVID-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures


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De nombreux actes, contrats ou procédures juridiques sont soumis à des délais. En cette période de confinement, certains délais ne peuvent pas être respectés. Dans une ordonnance du 25 mars, le gouvernement prévoit la prolongation de certains délais échus et l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Découvrez les implications de cette ordonnance ainsi que l'analyse de la direction juridique du MEDEF...

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Photo : Pixabay.

 

 

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