Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un Fonds de solidarité est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois supplémentaires. Découvrez en détail les modalités pour en bénéficier...
Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes:
1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1 er mars 2020 ;
3. Le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.
4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos ;
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;
6. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales ;
7. Les groupes ne dépassant pas pour l'ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d'affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier ;
8. Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants:
- Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 29 avril 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 1er mars 2020,
ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
ou, pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1.500 euros.
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1. une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
2. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
3. les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50% peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1. Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment ;
2. Elles emploient, au 1 er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3. Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4. Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1 er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Cette demande est accompagnée :
- D'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- D'une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque
Des échanges de données sont opérés, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
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Pour aider les entreprises à instruire leurs dossiers de demandes d'aides, des experts-comptables :
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET http://www.expert-comptable-paris-01.com