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Calcul du délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement


Une salarié avait reçu le lundi 16 décembre sa lettre de convocation à entretien préalable de licenciement programmé le lundi 23 décembre. Selon elle, l’entreprise n’avait pas respecté le délai obligatoire de cinq jours ouvrables. Les juges du fond lui avait donné tort mais la Cour de cassation a infirmé leur jugement : pour elle, le délai court à compter du lendemain de la remise, soit à partir du mardi 17 décembre. Du mardi 17 décembre au vendredi 20 décembre, cela faisait 4 jours ouvrables pleins. Le samedi 21 et le dimanche 22, n’étant pas des jours ouvrables, le cinquième jour ouvrable ne pouvait être que le lundi 23 décembre. L’entretien ne pouvait donc avoir lieu avant le mardi 24 décembre... 

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Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du mercredi 10 juillet 2019.
Pourvoi n° : 18-11528.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 7 janvier 2008 par le Gie Tourcom, réseau d'agences spécialisées dans les domaines du tourisme et du voyage, en qualité d'assistante de direction, Mme L... épouse O... a été convoquée le 16 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 23 décembre 2013 avec une mise à pied conservatoire et licenciée le 2 janvier 2014 pour faute grave ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Vu les articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974,65 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai jusqu'au samedi 21 décembre inclus et que l'entretien, passé la journée du dimanche 22 décembre, a ainsi pu normalement être organisé et tenu le lundi 23 décembre suivant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et que celui-ci expirant un samedi, il se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974,65 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Gie Tourcom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Gie Tourcom à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. »

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