Le burn-out considéré comme accident du travail

Dans une récente affaire, la Cour d’appel avait considéré que le salarié en arrêt maladie pour « burn-out » avait été justement licencié pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement de l’entreprise nécessitant de remplacer définitivement le salarié car il n’avait pas fait  de déclaration d’accident du travail à sa caisse primaire d’assurance maladie. La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif que la Cour d’appel aurait du vérifier si l’employeur avait connaissance du caractère professionnel de l’arrêt maladie. Dans ce cas, le salarié eut été protégé...

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 18 septembre 2019. Pourvoi n° : 18-12910.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. M..., engagé en qualité de magasinier le 28 septembre 1981 par la société Marsat, a vu son contrat de travail transféré à la société Euromaster France en 1997, et occupait en dernier lieu le poste de responsable territoire ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu'au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement était motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l'absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise, et que le salarié n'avait effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. M... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la location d'un véhicule et pour perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société XXXXX France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société XXXXX France et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

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