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Difficultés de financement : comment saisir la médiation du crédit aux entreprises


Votre entreprise connait des difficultés avec sa banque ou son assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en six questions.

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1. Dans quels cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :

- une dénonciation de découvert
- un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
- une absence de réponse suite à une demande de crédit
- une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit)
- un refus de rééchelonnement d'une dette
- un refus de caution ou de garantie
- une réduction des garanties par un assureur-crédit.

2. Quels sont les avantages de s'adresser à la médiation du crédit ?

La médiation vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.

De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

3. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce peuvent saisir le médiateur du crédit, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...), leur âge, taille ou leur forme juridique. Cela concerne principalement :

- les entrepreneurs individuels (EI)
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
- les holdings regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
- les micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN
- les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), « lorsqu'il existe un enjeu en termes d'emploi »
- les professions libérales réglementées et non réglementées.

Les créateurs (enregistrés au RCS) et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, sont également éligibles à la médiation du crédit, tout comme les sociétés civiles immobilières (SCI) lorsqu'elles sont filiales d’une société d’exploitation ou qu'elles louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation (dans ces 2 cas, la société d’exploitation sera nécessairement incluse dans le périmètre de la médiation).

À savoir

En revanche, ne peuvent pas entrer dans le champ de la médiation du crédit aux entreprises :

- les cas de refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
- les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
- les sociétés civile immobilières (SCI) ne correspondant pas au schéma décrit ci-dessus.

4. À quel moment contacter la médiation du crédit ?

En cas de difficulté, dans un premier temps il est conseillé de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit.

En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n'est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises.

Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l'entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqué.

5. Quelles sont les étapes de la saisine de la médiation du crédit ?

Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet : si c'est le cas, la saisine est validée et cela déclenche la procédure.

Dans les 48h, vous êtes contacté par le médiateur afin de vérifier la recevabilité de votre demande.

Les établissements financiers ont ensuite 5 jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions.

Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour tenter résoudre les points de blocage.

Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, ...).

6. Comment saisir la médiation du crédit ?

La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne, cliquez ici

Source : Ministère de l'Economie. Maj du 03/09/19. Photo : Fotolia.com (stock.adobe.com) - ©opolja 

Pour aider les chefs d'entreprise a saisir la médiation du crédit, un avocat fiscaliste :

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Des experts-comptables :

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