Licenciement requalifié en licenciement verbal

Un salarié licencié conteste son licenciement au motif qu’avant l’entretien préalable pour envisager son éventuel licenciement, son employeur avait annoncé lors d’une réunion avec le personnel sa décision irrévocable de le licencier. La Cour d’appel puis la Cour de cassation lui donnent raison. En agissant ainsi, l’employeur a vu le licenciement requalifié en licenciement verbal et de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse... 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 23 octobre 2019.Pourvoi n° : 17-28800. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), que M. I..., engagé le 15 février 1971 par la société Elmo, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec Elmo, a été convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 janvier 2009 et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 8 janvier 2009 ; 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 

1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal la prétendue annonce par l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel en retenant en l'espèce un licenciement verbal inexistant, a violé les dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; 

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du compte rendu de réunion du 5 janvier 2009, dont la cour d'appel a relevé expressément les termes, que l'employeur, acculé par les représentants du personnel informés de la procédure de licenciement en cours, s'est borné à affirmer que sa « démarche » était irrévocable, confirmant ainsi sa décision de poursuivre la procédure de licenciement engagée, sans présager toutefois de sa décision ultime à la suite de l'entretien préalable ; en affirmant au contraire que la décision de licencier M. I... résultait du compte rendu de réunion du 5 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes de celui-ci, violant le principe susvisé ainsi que les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du compte-rendu de la réunion du personnel, que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Cegelec Elmo aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec Elmo à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. »

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