Licenciement pour faute grave et indemnité de préavis

L’article L. 1234-1 du code du travail exclu le licenciement pour faute grave du droit à percevoir des indemnités de préavis. Cependant la Cour de cassation vient de décider d’octroyer une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave. En effet, son contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture. Le salarié devait donc bénéficier d’un préavis de licenciement ou d’une indemnité compensatrice...

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 20 mars 2019.
Pourvoi n° : 17-26999. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Faurecia sièges d'automobile à compter du 1er janvier 2009 en qualité de directeur programme senior et en dernier lieu comme directeur de la stratégie des achats famille, M. R... , convoqué à un entretien préalable le 14 mai 2012, avec mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave le 7 juin 2012 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; 

Sur les trois premiers moyens : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le quatrième moyen : 

Vu l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ; 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ; 

Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié et que l'article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; 

Et sur le cinquième moyen : 

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; 

Attendu que la cour d'appel a condamné le salarié à payer une amende civile d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 

Qu'en se déterminant ainsi, en ne relevant aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit du salarié à agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de ses demandes en paiement de la somme de 136 494 euros au titre de l'indemnité de préavis et de celle de 13 649,40 euros au titre des congés payés afférents et le condamne au paiement de la somme d'un euro en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 

Condamne la société Faurecia sièges d'automobile aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Faurecia sièges d'automobile à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. »

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