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Impôt à la source : les effets d'aubaine seront encadrés

En 2018, l'impôt sur le revenu à payer a été calculé sur les revenus 2017. En 2019, l'impôt à la source sera prélevé sur les revenus 2019. Ainsi, les revenus 2018 ne seront pas imposés. C'est pourquoi on parle d'année blanche qui pourrait donner l'idée à certains de profiter d'un effet d'aubaine en gonflant leurs revenus 2018. Mais le législateur, avant même que la loi ne soit votée, a prévenu les contribuables que les revenus exceptionnels seront examinés à la loupe. Afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire (gérants majoritaires par exemple) ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018...

Ainsi, l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018. Par ailleurs, Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Exemples de revenus exceptionnels
- des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) - les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;

- des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

- de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;

- gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Les gratifications surérogatoires sont des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s'agit de sommes sans rapport direct avec l'activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.

- revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

- les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;

- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

La loi n’étant pas encore parue, la liste définitive des revenus considérés comme exceptionnels n’est pas encore connue. Le contribuable qui maîtrise ses revenus se trouve donc dans une incertitude qui doit l’amener à la plus grande prudence avant de s’octroyer des revenus exceptionnels pour 2018...

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. Photo : Sean Prior - Fotolia.com.

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