Le retour à meilleure fortune de la caution

Un chef d’entreprise se porte caution de prêts consentis à sa société par sa banque. Suite au défaut de la société, la banque appelle la caution en remboursement. Cette dernière conteste son engagement au motif qu’il était disproportionné lors de l’octroi du prêt. La Cour de cassation ne le suit pas, car au moment de l’appel à caution, son patrimoine était suffisant pour lui permettre d’honorer son engagement...

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du mercredi 5 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-18660.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 

Attendu que la caution ne peut être déchargée de son engagement de caution, ce dernier serait-il manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, lorsqu'au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre prêts professionnels en garantie desquels Mme Y... (la caution), son associée unique, s'est rendue caution solidaire ; que le 11 octobre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 4 décembre 2012 ; que le 29 août 2014, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes, puis a limité sa demande en paiement à celle de 69 922,90 euros, outre intérêts, au titre du dernier des quatre prêts, souscrit le 9 juin 2009 ; qu'invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement, la caution a demandé à en être déchargée ; que, devant la cour d'appel, la banque a soutenu qu'au moment où elle a été appelée, la caution était en mesure de faire face à son engagement ; 

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle ne conteste pas le caractère disproportionné de l'engagement de caution à la date du 9 juin 2009, mais qu'elle fait valoir que la caution se reconnaît propriétaire d'un appartement qu'elle évalue à 155 000 euros, puis relevé que la caution reste redevable du solde d'un emprunt immobilier de 80 000 euros contracté le 24 décembre 2008, qui s'élève à la somme de 48 621,19 euros au 5 février 2017, ce qui réduit la valeur estimée de son immeuble à 106 378,81 euros, et qu'elle perçoit une pension d'invalidité mensuelle de 1 140,81 euros, retient qu'au vu de la modicité de ses revenus, de son état de santé, et de l'état actuel du marché immobilier, son patrimoine, uniquement constitué de cet appartement, ne lui permet pas de faire face à son obligation de caution ; 

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser qu'au jour où elle a été assignée en exécution de son engagement, la caution n'était pas en mesure de faire face à son obligation avec son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. »

Photo : sebastian kaulitzki - Fotolia.com.

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