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Difficultés de financement des entreprises : faire appel à la médiation du crédit

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit pour accompagner votre entreprise ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en cinq questions...

1. Dans quel cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif public, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Il peut s'agir par exemple d'un refus de crédit bancaire, d'une dénonciation de découvert, d'un refus de rééchelonnement de dette, d'une réduction de garanties, d'un refus de caution...

En vidéo : les explications de Fabrice Pesin, médiateur national, cliquez ici.

2. Quels sont les avantages de s'adresser à la médiation du crédit ?
La médiation vous apporte un service gratuit et confidentiel, avec un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier. De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

3. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?
Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent faire appel à la médiation. Et ce, quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur d'activité ou leur âge. Sont également concernés :

- les professions libérales réglementées ou non,
- les associations soumises aux impôts commerciaux,
- les sociétés civiles immobilières (SCI) filiales d'une société d'exploitation ou louant leur bien immobilier à une société d'exploitation (sous conditions),
- les créateurs d'entreprise enregistrés au RCS ou les repreneurs ayant essuyé un refus de financement sur des projets fiabilisés.

En revanche, les dossiers d'entreprises en procédure amiable ou en procédure judiciaire sont étudiés au cas par cas. La médiation n'intervient pas pour les entreprises en cessation de paiement.

4. A quel moment contacter la médiation du crédit ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises dès que vous rencontrez des difficultés, et en l'absence d'explication ou de changement de décision de votre banque ou de votre assureur-crédit. Ainsi, en cas de non réponse à une demande de crédit sous 15 jours ouvrés, vous avez la possibilité de contacter la médiation du crédit. « En cas de dénonciation d'un découvert, pensez à [nous] saisir avant la fin du délai de préavis, souvent 60 jours après la date de dénonciation », précise le service. « Si vous êtes dans une phase où votre situation financière ne cesse de se dégrader, repousser la saisine ne fera que compliquer la recherche d'une solution acceptable par toutes les parties. »

Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l'entreprise. « Si la difficulté rencontrée est relativement simple à dénouer, la médiation peut aboutir rapidement, en quelques jours ou en quelques semaines. »

5. Comment saisir la médiation du crédit ?
La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet, en remplissant sept types d'informations :

- vous (identité, coordonnées...),
- votre entreprise (coordonnées, forme juridique, effectif, date de création...),
- votre accompagnement (coordonnées du professionnel qui vous accompagne : tiers de confiance ou autre intervenant),
- votre établissement financier (coordonnées, montant d'encours de crédit ou de garantie d'assurance-crédit...),
- votre situation financière (montant des arriérés fiscaux et sociaux, chiffres d'affaires...),
- vos difficultés (informations complémentaires),
- la validation du dossier.

Tant que votre dossier n'est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant 5 jours.

Pour saisir la médiation du crédit, cliquez ici.

Source : Ministère de l’Economie. Photo : Liv Friis-larsen-Fotolia.com.

Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de médiation, un avocat fiscaliste :

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