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La retraite dite « chapeau », en savoir plus

En plus des 13 millions d’euros perçus comme solde de tout compte, l’ancien PDG de Carrefour , Georges Plassat bénéficiera d’une « retraite chapeau » de 517.000 € par an qu’il percevra jusqu’à la fin de ses jours. Une retraite chapeau est un régime à prestations définies, financé par l’employeur et dont les droits sont conditionnés à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite...

Ce régime est parfois appelé « retraite supplémentaire article 39 », en référence à l’article du code général des impôts qui porte sur sa nature fiscale.

La « retraite chapeau » s’inscrit dans le panorama des retraites supplémentaires d’entreprise. Elle permet de compléter les pensions versées par les régimes de base et complémentaires obligatoires, afin d’offrir aux bénéficiaires des taux de remplacement plus élevés.

Elle a un effet de fidélisation, puisque les adhérents de ces régimes doivent achever leur carrière dans leur entreprise pour pouvoir bénéficier de leur pension.

Des prélèvements obligatoires spécifiques sont applicables aux contributions patronales finançant ces retraites dites « chapeaux ».

Les bénéficiaires d’une rente de retraite « chapeau » doivent s’acquitter d’une contribution. Le taux de cette contribution varie en fonction de la date de liquidation de la rente et de son montant.

Les conditions à respecter
L’entreprise qui met en place un régime de retraite à prestations définies est redevable d’une contribution spécifique. Celle-ci ne concerne que les régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions suivantes :

- les prestations sont définies,
- le versement de la prestation est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise,
- le financement est exclusivement patronal et globalisé.

Seuls ces critères doivent être remplis. S’ils ne le sont pas, les régimes à prestations définies sont soumis aux dispositions de droit commun.

Le régime supplémentaire de retraite à prestations définies
Dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, l’employeur s’engage à verser au salarié un certain niveau de prestations.

Il peut s’agir d’un régime différentiel, appelé aussi « retraite chapeau » par lequel l’employeur assure aux salariés un certain pourcentage de leur salaire de fin de carrière, sous déduction du montant des pensions servies par les régimes de retraite obligatoire.

Il peut également s’agir d’un régime additif par lequel l’employeur s’engage à verser une prestation supplémentaire de retraite dont le montant est indépendant des autres pensions servies aux bénéficiaires.

Ces régimes de retraite peuvent être de deux types :

- les régimes internes d’entreprise, dont les engagements sont provisionnés directement par l’employeur ;
- les régimes externalisés auprès d’un organisme habilité et dont le financement est assuré par l’employeur qui verse des primes.

Les régimes de retraite à prestations définies créés depuis le 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe.

La condition d’achèvement de la carrière
La plupart des systèmes de retraite ne conditionnent la liquidation de la pension qu’à la cessation de l’activité professionnelle. Dans le cas des « retraites chapeaux », une condition supplémentaire est imposée : que le bénéficiaire cesse son activité professionnelle dans l’entreprise. Ainsi, en cas de démission ou de licenciement, la rente n’est pas due.

Seuls les régimes dont les règlements ou statuts énoncent expressément la condition d’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise sont considérés comme des retraites chapeaux et assujettis à une contribution patronale.

Les régimes peuvent, sans remise en cause du régime social, prévoir le maintien de l’ouverture :

- de droits dérivés (pension de réversion ou d’orphelin), en cas de décès du bénéficiaire ;
du droit à prestations de retraite en cas de classement en invalidité (2e ou 3e catégorie) ou de préretraite ;

- du droit à prestations de retraite en cas de licenciement du bénéficiaire après 55 ans sous réserve qu’il n’exerce ensuite aucune autre activité professionnelle.

Le financement patronal globalisé
Le financement du régime ne doit pas être individualisé, salarié par salarié.

Ne sont donc pas visés par cette contribution les régimes de retraite à prestations définies dont le financement est constitutif de droits individuels acquis et certains, affectés à un compte nominatif.

Généraliser l’épargne retraite en cas de régime à prestations définies réservé
Le dispositif de retraite chapeau peut ne bénéficier qu’à un seul ou un nombre restreint de salariés composant ou non une catégorie objective.

Néanmoins, un régime de retraite à prestations définies mis en place après le 10 novembre 2010, que l’employeur entend réserver à une ou certaines catégories de salariés ou aux dirigeants de l’entreprise, doit être adossé à un dispositif d’épargne retraite : l’ensemble des salariés doit dès lors bénéficier soit d’un Perco, soit d’un régime de retraite à affiliation obligatoire.

Le régime social des retraites chapeaux
Les contributions patronales qui financent les retraites supplémentaires à prestations définies remplissant l’ensemble des conditions sont :

- exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS ;
- soumises à une contribution spécifique dont la base de calcul est « choisie » par l’employeur au moment de la mise en place du dispositif.

Les contributions patronales : modalités d’option
Sur option irrévocable de l’employeur, la contribution va être calculée :

- soit sur les rentes,
- soit sur le financement patronal.

L’option doit être exercée dans les 2 mois de la création du régime.

L’employeur adresse une déclaration, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l’Urssaf ou CGSS auquel le siège social de l’entreprise est tenu de verser les cotisations de Sécurité sociale au titre des rémunérations de son personnel. A défaut de siège social en France, il adresse cette déclaration à l’Urssaf ou à la CGSS dont relève l’établissement qu’il a désigné à cet effet.

La déclaration, à laquelle sont joints les statuts et règlements du régime, mentionne :

- les catégories de salariés concernés,
- le nom de l’organisme payeur des rentes,
- la nature du régime (différentielle, additive, mixte),
- et la période de clôture de l’exercice social.

L’employeur informe également l’organisme payeur des rentes de son choix dans le même délai.

Défaut d’option ou déclaration incomplète
Si l’employeur n’informe pas l’Urssaf ou la CGSS de l’option retenue dans le délai imparti, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice social suivant la date d’option de l’employeur.

Le caractère incomplet des éléments communiqués entraîne les mêmes conséquences.

Les taux des contributions patronales
La contribution patronale est due sur option irrévocable de l’employeur :

Soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :

- 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013) ;
- 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013).

Soit sur le financent patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :

- en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice) ;

- en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Rappel : les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés par un organisme externe.

La contribution à la charge du bénéficiaire des rentes
Comme tout revenu de remplacement, la rente est soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à une cotisation maladie. Depuis le 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) s’ajoute à ces prélèvements sociaux.

Dans le cas spécifique des rentes issues des régimes de retraite chapeau, une contribution sociale est à la charge du bénéficiaire de la rente. Le taux de cette contribution sociale spécifique varie en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.

Pour en savoir plus, consultez nos pages consacrées aux revenus de remplacement.

Les modalités de versement des contributions

Option pour la contribution sur les rentes

C’est l’organisme assureur qui déclare et verse la contribution pour le compte de l’employeur.

Elle est versée à l’Urssaf ou la CGSS dont il relève (en même temps que la cotisation d’assurance maladie, la CSG-CRDS et la Casa précomptées sur ces rentes).

Le code type de personnel à utiliser est le suivant :

- Rentes liquidées après le 1er janvier 2013, taux de 32 % - CTP 010,
- Rentes liquidées jusqu’au 31 décembre 2012, taux de 16 % - CTP 706.

L’organisme assureur informe l’employeur chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, du montant des rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées ou le cas échéant de l’absence de versement de rentes.

Une copie de ce document est adressée à l’Urssaf ou à la CGSS auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.

Option pour la contribution sur le financement

La contribution est versée par l’employeur à l’Urssaf ou la CGSS auprès de laquelle il a exercé son option :

- En cas de gestion externe, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.

Le code type de personnel à utiliser est le CTP 704, taux 24 % : contribution retraite supplémentaire financement primes

Exemple : pour des primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier, la contribution sera exigible à la première exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février.

- En cas de gestion interne, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de ses salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.

Le code type de personnel à utiliser est le CTP 118, taux 48 % : contribution retraite supplémentaire financement dotation aux provisions.

Sécurisation des rentes

Obligation de sécurisation progressive

Afin de protéger les salariés bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies contre le risque d’insolvabilité de l’employeur, les engagements représentatifs de ces droits doivent être garantis par les entreprises par au moins un des dispositifs suivants :

- l’externalisation du régime auprès d’un organisme habilité (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance) ;
- une ou plusieurs fiducies ;
- une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles.

La sécurisation s’opère à hauteur d’au moins 50 % des droits acquis à la retraite et le cas échéant dans la limite, pour chaque bénéficiaire et par année, d’une fois et demi le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le taux de 50 % doit être atteint au plus tard en 2030. Mais des taux intermédiaires doivent être atteints d’ici cette date.

Les taux de 10 %, 20 % et 40 % doivent ainsi être atteint à compter, respectivement, de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2025.

Pénalité en cas de non respect de sécurisation

En cas de non-respect de ces obligations de sécurisation, l’employeur est soumis à une pénalité financière annuelle, correspondant à 30 % de la différence entre les engagements devant être garantis et ceux effectivement garantis.

Le respect du premier objectif intermédiaire de 10 % s’appliquant en 2017, seuls les états concernant les exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2017 peuvent faire l’objet de l’application de la pénalité de 30 %.

Obligation déclarative et sanctions applicables
L’employeur doit adresser chaque année à l’Urssaf un état de ses engagements et des garanties afférentes, certifié par un commissaire aux comptes, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable.

L’obligation de fourniture du document certifié par le commissaire aux comptes s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2016.

Par exemple, pour les entreprises dont l’exercice comptable s’est terminé le 31 décembre 2016, l’état comptable devait être adressé à l’organisme de recouvrement au plus tard le 31 mars 2017 et ce, alors même il n’y avait aucune obligation de sécurisation des engagements au cours de l’exercice 2016.

A défaut d’avoir produit ce document en 2017 au titre de son obligation déclarative pour 2016, l’employeur sera redevable des pénalités dues en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales (soit 50 € par mois ou fraction de mois de retard en 2017).

Source : URSSAF. Photo : Jakub Krechowicz - Fotolia.com.

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