Le recouvrement de créances, en savoir plus

Le recouvrement du poste client est pour vos entreprises clientes un art. Leur besoin en fonds de roulement (BFR) ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de leur service comptabilité. On le sait, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux... Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les tribunaux de commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer leur BFR. Faut-il rappeler qu’une excellente décision se heurte bien souvent à un problème d’exécution ? C’est pourquoi des mesures se prennent en amont. La clé du recouvrement est en effet là...

I. Sur les mesures en amont de tout Problème de recouvrement

A – Renseignements sur son cocontractant

L’extrait Kbis de son contractant renseigne sur son capital, ses administrateurs, mais un simple examen de l’état des privilèges va guider sur ses éventuelles difficultés antérieures à celles que le créancier rencontre aujourd’hui. Des inscriptions d’hypothèques ou des nantissements sur le fonds de commerce sont déjà pris... L’Urssaf et le Trésor public en pratiquent tous les jours. Mieux vaut donc ne pas conclure avec cette société.

B – Clause de réserve de propriété

Votre cliente est une société qui fabrique des produits manufacturés ? Elle vend ou loue du matériel ? Il convient alors d’examiner si ses conditions générales de vente contiennent bien cette clause, laquelle permet de rester propriétaire de ses marchandises tant que leur règlement n’est pas complet, conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil. C’est dire que si un créancier est plus rapide qu’elle qui tente d’en obtenir restitution, il devra lui en assurer retour car votre cliente en reste parfaitement propriétaire.

C – Cautions du représentant légal du cocontractant

Il est évident que tout dépend de son type de clientèle car on ne peut pas toujours obtenir la caution de la part du président-directeur général. Cela étant, un jeune dirigeant la concédera.

D – Mentions des modalités de paiement sur ses factures

Il est bien connu que sur notre territoire, on s’acquitte de ses factures moyennant trois mois voire plus. Toujours est-il qu’une simple mention « paiement comptant » ou « par retour » ou d’échéance n’apparaît pas toujours au libellé des factures. La mention d’intérêts au taux légal, à date d’émission des factures est également possible. Il convient également de se pencher sur le mode de règlement qui sera le plus fiable et de le prévoir dès la conclusion du contrat : LCR, virement, etc.

II. Sur les mesures en amont du recouvrement par voie judiciaire

A – La mise en demeure

 La mise en demeure constitue un prémisse à la voie judiciaire. Elle obéit à un certain nombre de conditions de forme parmi lesquelles figure en bonne place le fait qu’elle soit bien adressée par voie de pli recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner de manière expresse que des intérêts courent à compter de son envoi, sans compter l’annonce d’une voie contentieuse.

B – Saisies conservatoires

Sur présentation de factures, bons de commande et de livraison, il est parfaitement possible de voir bien sûr les comptes bancaires de la société saisie ; des marchandises, tout comme les titres des associés, peuvent l’être aussi, et ce, parfaitement en amont de tout contentieux. Ces mesures sont dites conservatoires car elles sauvegardent les droits du créancier.

C – Nantissements du fonds de commerce, hypothèques sur l’immeuble

Vous pouvez naturellement conseiller à votre cliente de nantir le fonds de commerce de son cocontractant comme d’inscrire une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l’un des associés voire au gérant... C’est dire qu’au moindre examen de votre cocontractant par un établissement bancaire, celui-ci considérera qu’il est en difficulté avérée... et sa ligne de crédit ne sera plus augmentée. Vous l’aurez compris, il s’agit de l’ultime étape avant de saisir le juge.

III. Sur les mesures judiciaires du recouvrement des impayés

Il est évident qu’une fois qu’on est bien renseigné sur l’identité des intervenants, le profil de la société et sa surface financière, il est presque aisé d’agir contre elle.

A – Injonction de payer

 Un chèque sans provision constitue un titre exécutoire de sorte qu’un huissier peut saisir le compte bancaire du cocontractant récalcitrant. Cela étant précisé, rares sont aujourd’hui ceux qui transmettent leurs références bancaires. Une décision judiciaire et donc un titre exécutoire sont par conséquent nécessaires. C’est ainsi que des ordonnances d’injonction de payer peuvent être obtenues sur simples productions de (i) vos factures, (ii) vos relances et (iii) du cadre contractuel mis en place par votre cliente. Le cocontractant ne sera pas, le plus souvent, présent à l’audience. Certes, l’injonction va être contestée mais votre cocontractant sait aujourd’hui que vous ne plaisantez pas.

B – Injonction de payer et assignation en référé

 Une assignation en référé dit référé provision est également possible. Cette procédure contradictoire ne supporte pas la moindre contestation sérieuse, car le juge des référés est le juge de l’évidence. C’est ainsi que si le cocontractant rapporte la preuve que votre livraison n’était pas complète, il est évident que ce dernier ne vous a pas réglé et que vous devrez vous expliquer devant le juge du fond.

C – Assignation en redressement judiciaire

Tout dépend naturellement de la pression effective que le créancier souhaite exercer sur son cocontractant à la suite d’une mise en demeure, consultation de l’état des privilèges et inscriptions, il est possible de l’assigner en redressement judiciaire. C’est dire en effet que l’on peut provoquer sa chute, mais que si ce dernier a encore les moyens de s’acquitter de sa dette, il le fera. Comme on peut le constater l’arsenal préjudiciaire est important, mais encore faut-il tant en connaître l’existence que savoir l’utiliser ! 

Article rédigé par Maître Laurence Martinet-Longeanie. Photo : Fotolia.com.

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