Focus sur l’assurance responsabilité civile professionnelle

C’est le contrat que toute entreprise doit souscrire en premier dès la création de son activité. Cependant dans les faits, de nombreuses entreprises négligent cette assurance ou bien la prennent à minima comme une obligation...

Quand intervient-elle ?
Dès que la responsabilité de l’entreprise est engagée de par le fait de l’entreprise, de ses employés, de ses prestations ou matériels. Les dommages peuvent être matériels, immatériels, corporels par faute, négligence ou imprudence.

Quelle peuvent être les conséquences d’une non couverture ou d’une mauvaise couverture ?
Dans de nombreux cas les conséquences financières de ces dommages amènent vers la faillite. Faire l’impasse sur une telle couverture est un mauvais calcul. 

Les règles pour une bonne couverture

1. Les activités de l’entreprises doivent être précisent pour éviter une non garantie

Exemple : conception, fabrication et distribution de parfums à destination du marché Européen : ici une imprécision peut être synonyme de non couverture.

2. L’entreprise évolue, le contrat doit évoluer de la même façon

L’évolution classique est le montant du CA et de l’effectif. Cela à une incidence. Certaines entreprises développent, conçoivent, fabriquent de nous nouveaux produits ou vont vers un nouveau marché. Si un avenant n’est pas réalisé bien souvent il y a non garantie.

3. Les montants garantis doivent être en adéquation

Un petit exemple : vos clients sont l’automobile, l’aéronautique ou la grande distribution ; les engagement sont alors très forts en cas de responsabilité ceci même si vous intervenez sur un boulon d’un A320. 

4. L’aspect des biens confiés

Vous intervenez pour transformer un bien qui ne vous appartient pas (exemple des sous-traitants).  A partir du moment où vous avez pris « la garde de cette objet » il y a transfert de responsabilité.

5. La RC après livraison

Votre responsabilité civile ne doit pas s’arrêter une fois que le produit ou le service est livré. A vérifier sur votre contrat. Cette garantie aide aussi l’entreprise à couvrir les frais de remplacement ou de modification.

6. Les dommages immatériels

Ici on peut prendre l’exemple simple de la perte financière suite à un retard ou une inexécution.

7. La responsabilité civile est-elle suffisante ?

Malheureusement elle ne couvre pas tout : la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux peut être mise en cause notamment par un salarié. 

Il vaut donc mieux souscrire un contrat RC des mandataires sociaux et dirigeant en complément. Il intervient notamment lorsqu’il est reproché personnellement au dirigeant d’avoir :

- commis une faute de gestion (par imprudence, imprévoyance, abstention fautive…),
- ignoré ou violé un texte de loi (infractions aux dispositions législatives ou réglementaires),
- violé les statuts sociaux de l’entreprise. 

En pratique, cette protection est devenue indispensable, pour faire face à des mises en cause de plus en plus fréquentes par les fournisseurs, clients, actionnaires ou employés de l'entreprise et vous assure : 

- la prise en charge de vos frais de défense aussi bien au civil qu’au pénal,
- le paiement des dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamnés. 

Article rédigé par François Emmanuel Gaignard du cabinet d’assurance Areas Guyancourt. Photo : Wild Orchid - Fotolia.com.

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