La commission départementale de conciliation des baux commerciaux

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement...

C'est une commission mixte composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et qui est présidée par une personne qualifiée (article R145-13 du code de commerce). Les articles la concernant sont les articles L 145-35 (partie législative) et R 145 - 12 à 19 (partie règlementaire) du code de commerce. Pour éviter les conflits d'intérêt le président ne peut être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. C'est en général un magistrat à la retraite. Sa mission est essentiellement de concilier les parties. Elle peut être saisie pour les litiges nés de l'application des articles L 145 - 34 et 38 (règles concernant les conditions du plafonnement du loyer, et la révision du loyer) du code de commerce ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux.

Ce n'est donc - dans le premier cas - lors de discussions sur le déplafonnement du bail pour cause de modification notable des facteurs locaux de commercialité que le bailleur ou le preneur pourront saisir la commission (R 145-3, 6 et 8 du code de commerce) et sur la modification des mêmes facteurs ayant entrainé par elle même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Attention, car la loi dit bien une variation, ce qui veut dire une hausse - selon les espérances de tout bailleur - mais aussi une baisse ... Car le loyer est un prix qui résulte de la confrontation d'une offre et d'une demande à un instant t. Rappelons cette règle de base dans notre économie immobilière : le marché immobilier est un marché cyclique que parfois l'euphorie ambiante ou la théorie peut nous faire oublier. Il semblerait donc que lorsque le plafonnement n'est par principe pas applicable, la commission ne doit pas être saisie. Les commissions sont souvent saisies pour d'autres motifs que dans le cas de discussion sur le déplafonnement, est-ce à dire qu'elle sort de son rôle ? Comme à son habitude le législateur, laisse des zones d'ombre ou n'apporte qu'une réponse partielle avec un texte incomplet. Mais de toute évidence, la commission contribue par des conciliations réussies - même "hors cadre" - à un apaisement du rapport preneur /bailleur, à un désengorgement des tribunaux et dans une certaine mesure elle participe à l'économie par la résolution rapide d'un conflit.

Article rédigé par Jean Pinsolle, membre de la commission départementale des baux commerciaux de Paris et du Val de Marne, expert en évaluation immobilière, dirigeant de Martinez et Associés.

Photo : Krzysztof Nieciecki - Fotolia.com.

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