Article Economie - 2018 : la fin du RSI en marche... - Newsletter Haoui du 02 janvier 2018

2018 : la fin du RSI en marche

A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle organisation est mise en place pour les indépendants. Les dispositions fixant une nouvelle organisation seront intégrées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, votée fin 2017 à l'Assemblée nationale. Des mesures transitoires s'étaleront sur une période de deux ans, pour une mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019...

Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion.

- pour l'assurance-maladie, par les CPAM
- pour la retraite de base, par les CARSAT
- pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF
- dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

Intégration au régime général, quelles évolutions pour la protection sociale des indépendants ?

Prestations maladie maternité

Comme pour l'assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.

Affiliation assurance maladie

A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

Cotisations

Les indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations.

Maintien des prestations spécifiques aux indépendants

- action sociale, en particulier pour la prise en charge des cotisations des assurés en difficulté
- régime complémentaire de retraite

Questions-réponses

Prestations

Vais-je continuer à percevoir mes prestations maladie et ma pension de retraite ?

Les indépendants et leurs ayants droit continuent à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations se poursuivra conformément aux lois en vigueur et ne sera pas interrompu :

- remboursements des soins de santé, des médicaments…
- prestations maternité, paternité…
- pensions de retraite
- pensions d’invalidité
- capitaux décès
- allocations familiales versées par les caisses d’allocations familiales

Cotisations

Le RSI disparaissant, puis-je cesser de payer mes cotisations ?

Non, il n'y a aucun changement.

Les indépendants bénéficient de la Sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations qui leur donnent droit aux prestations, et ce conformément aux lois en vigueur. Après la transformation du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général.

Le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l'assuré, qui ferait l'objet d'une procédure de recouvrement contentieux.

Comment gérer et payer mes cotisations en 2017 ?

L’organisation commune Urssaf/RSI est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales.

Les échéanciers de paiement restent d’actualité. Les dettes restent dues.

Les travailleurs indépendants continuent de cotiser pour leur sécurité sociale et peuvent toujours :

- demander un délai de paiement de leurs cotisations
- demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours
- gérer toutes leurs opérations courantes sur www.rsi.fr/mes-cotisations

Les cotisations vont-elles augmenter en intégrant le Régime Général ?

Non, vos cotisations n’augmentent pas.

Contact et démarches en ligne

Puis-je dès aujourd'hui contacter le régime général pour mes demandes ?

A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Vous serez informé des changements d'interlocuteurs dès qu'ils seront effectifs.

Continuité du service

Comment mon dossier sera-t-il transmis au régime général ?

Le RSI et le régime général s'organisent afin de garantir la bonne transmission des dossiers.

Source : RSI.

Pour accompagner les indépendants dans leur changement de régime, un avocat fiscaliste :

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