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Gilets jaunes : augmentation de la prime d’activité

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs modestes en remédiant à certains défauts des deux dispositifs précités. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales et les MSA. Suite à la crise des gilets jaunes, la prime d’activité va être revalorisée sous conditions...

Création et codification
La prime d'activité est créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, titre IV, pour une entrée en vigueur le 1 janvier 2016. Elle est codifiée au livre 8 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la création et objectif
La création de la prime d'activité est l'aboutissement de plusieurs constats relatifs à deux dispositifs précédents de soutien à l'activité et aux revenus modestes qui atteignaient mal leurs objectifs, à savoir le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE).

Concernant le RSA activité dont le but était de favoriser la reprise d'une activité professionnelle sans perte totale du revenu de solidarité, un tiers seulement des bénéficiaires potentiels faisaient valoir leurs droits. Les raisons de ce non recours étaient multiples : complexité administrative, crainte de percevoir à tort et de devoir rembourser, peur de la stigmatisation sociale. De plus, sauf cas rares, la prestation n'était pas due avant 25 ans.

La PPE, crédit d'impôt destiné à compléter des revenus modestes, touchait, elle, presque tous les bénéficiaires théoriques (taux de recours de 95 à 97 %) mais était d'un faible montant (moyenne de 33 € mensuels en 2014) versé avec un décalage d'un an par rapport à l'activité.

La prime d'activité cherche à corriger ces inconvénients : elle est dissociée du RSA, les versements sont mensuels, identiques pendant trois mois au cours desquels les changements de situation n'ont pas d'incidence (effet « figé ») d'où réduction du nombre de trop-versés, le montant moyen attendu s'élève à 170 € par mois, elle peut être payée à partir de 18 ans révolus, les démarches pour y prétendre sont simplifiées.

L'objectif est toujours le même, inciter à reprendre ou poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas.

Face à la crise des gilets jaunes, le Président a décidé d’augmenter la prime d'activité de 90 euros en février 2019 (pour les personnes au SMIC). Grâce à la revalorisation légale de 1,5% du salaire minimum, c'est-à-dire 16 euros net, le SMIC va progresser de plus de 100 euros (90 + 16 : 106). Mais, le calcul de la prime d'activité tient compte des revenus du foyers. Ainsi, seulement un smicard sur deux touchera la prime d'activité nouvelle version en février.

Financement
La prime est financée sur le budget général de l'Etat.

Conditions
Tous les revenus cités sont définis légalement en pourcentage du Smic, et exprimés en pratique en net mensuel. Le Smic net mensuel est de 1 149 €.

- Conditions générales : être ressortissant de l'espace économique européen et être domicilié en France. Pour les sans-abris, élire domicile auprès d’un CCAS (centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé. En pratique, les européens doivent fournir un formulaire attestant qu'ils ne touchent pas d'aides sociales dans leur pays d'origine.

- Conditions spécifiques de la Prime d'activité : si étranger hors espace économique européen, être en situation régulière en France depuis au moins cinq ans.

- Condition de ressources pour les salariés : la plafond maximum pour percevoir la prime d'activité va passer en 2019 de 1,2 SMIC aujourd'hui (1 379 euros net) à 1,5 SMIC en 2019 (1 723 euros net).

- Condition de ressource pour les artisans et les professions libérales : percevoir entre 913,46 et 2 787,5 euros nets par mois (entre 0,795 et 2,426 Smic).

- Condition de ressource pour les commerçants : percevoir moins de 6 850 euros par mois de chiffre d'affaires (le revenu réel du commerçant n'est qu'une fraction de son chiffre d'affaires).

- Condition de ressources pour les étudiants et les apprentis : percevoir au moins 918,35 euros nets par mois (soit 78 % du Smic)

- Condition pour les personnes percevant moins de 913,46 euros nets par mois (0,795 Smic) : prouver qu'elles sont actives sans autre activité, c'est-à-dire ni étudiant, ni apprenti.

Montant
La prime est dégressive.

Exemple pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2018 (hors revalorisation 2019) :

Revenus	Prime mensuelle
0,25 Smic	185 euros
0,5 Smic	246 euros
0,6 Smic	246 euros
0,7 Smic	199 euros
0,75 Smic	188 euros

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Chlorophylle - Fotolia.com.

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