Article Economie - Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...

Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)

Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 9 mesures qui octroient de nouveaux droits pour les salariés...

22/ La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle oul’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.

Pour les salariés et leurs délégués syndicaux, c’est plus de poids dans la gestion de l’entreprise et une capacité plus forte à peser sur sa stratégie, notamment sur des aspects déterminants de la vie des salariés (plan de formation, égalité hommes femmes…) et aussi sur tous les autres thèmes que l’accord déterminera.

23/ Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

24/ Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement. Désormais, pour les salariés qui télétravaillent, c’est plus de sécurité avec, par exemple la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de leur employeur.

25/ Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.

Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 € à 5000 €.

26/ Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.

Aujourd’hui avec une ancienneté et un préjudice similaires, le montant des dommages et intérêts auxquels les prudhommes peuvent leur donner droit en cas de licenciement abusif peut aller du simple au quintuple entre deux juridictions. Il faut davantage d’équité entre les salariés. Par ailleurs, les salariés des TPE bénéficieront d’un plancher, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

27/ Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.

Aujourd’hui, dans un accord touchant au temps de travail par exemple, un salarié qui refuse l’application de l’accord a droit au chômage et rien qu’au chômage. Demain, si un salarié refuse un accord majoritaire, il touchera le chômage et bénéficiera d’un droit supplémentaire à la formation, concret, individuel, pour se former et trouver un autre emploi.

28/ Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.

Concrètement, les branches garantiront les mêmes droits et garanties pour tous les salariés handicapés de la branche, qui devront être supérieures à celles prévues par la loi. Elles se verront confier de nouvelles compétences en matière de gestion et de qualité de l’emploi, par exemple concernant le recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier.

29/ Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

30/ Un code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.

Source : Ministère du Travail. Photo : endostock - Fotolia.com.

Pour aider les chefs d'entreprise à intégrer les nouvelles mesures réformant le code du travail :

Un avocat fiscaliste :

75017 - GORGUET HANS PROVOST AVOCATS ASS. http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com

Des experts-comptables :

Voir toutes les newsletters : www.haoui.com
Pour les professionnels : HaOui.fr