Article Fiscalité - Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité...

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites...

Télécharger la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Comment est engagée une vérification de comptabilité ?
- Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification.

- L’avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

- Un certain délai doit être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent).

Un cas exceptionnel : la vérification de comptabilité inopinée strictement encadrée par la loi
Cette procédure se justifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié : des droits définis et garantis par la loi
Les garanties dont bénéficie le contribuable sont définies par la loi ou la jurisprudence et sont reprises dans un document remis systématiquement au contribuable avant tout engagement de contrôle sur place.

Comment se déroule une vérification de comptabilité ?
- Sauf demande expresse du contribuable, elle se déroule dans les locaux de l’entreprise.

- La première intervention : le vérificateur remet au contribuable la charte du contribuable et fixe avec lui le cadre et les modalités des opérations de contrôle. Cette première intervention permet notamment d’échanger sur les caractéristiques de l’entreprise, sa situation économique et son actualité, puis de rechercher en commun les modalités d’intervention les plus appropriées.

- Au cours du contrôle : un dialogue constructif doit s’instaurer, ponctué de points d’étape réguliers ; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l’égard du contribuable qui est associé à l’ensemble des opérations. En contrepartie, ce dernier doit mettre à la disposition du vérificateur tous les documents nécessaires au contrôle (livres comptables, factures, relevés de comptes bancaires, contrats…).

Des modalités de contrôle adaptées à l’informatisation des systèmes comptables
- Les obligations : à compter du 1er janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la remettre sous forme dématérialisée à l’administration. Les fichiers des écritures comptables doivent être conformes aux normes définies par l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

- Les garanties : cette procédure ne remet pas en cause le respect du débat oral et contradictoire avec l’entreprise. Au contraire, la disposition des écritures comptables sous format dématérialisé permet des échanges approfondis entre le vérificateur et le contribuable sur les incohérences ou omissions relevées à la lecture des fichiers.
Par ailleurs, lorsque des traitements informatiques sont envisagés sur les fichiers des écritures comptables, l’entreprise est tenue informée de la nature des investigations réalisées par l’administration fiscale (article L.47 A-2 du livre des procédures fiscales).

La fin des opérations sur place
Lors de la dernière réunion dans les locaux de l’entreprise, le vérificateur récapitule les rehaussements envisagés, donne des explications sur la nature et le montant d’éventuelles pénalités et recueille les arguments du contribuable en réponse. Si les arguments sont admis, certaines rectifications envisagées peuvent être abandonnées à l’issue de cet échange.

Dans tous les cas, les opérations de contrôle menées dans le cadre d’une vérification de comptabilité se traduisent soit par l’envoi d’une proposition de rectification, soit par l’envoi d’un avis d’absence de rectification dans l’hypothèse où les chiffres déclarés n’ont pas été remis en cause.

Pendant combien de temps le vérificateur reste-t-il dans l’entreprise ?
Globalement, 98 % des contrôles des PME et 88 % des contrôles des grandes entreprises ont une durée inférieure à 9 mois. À noter que, sauf exceptions, pour les petites entreprises, la durée légale d’intervention est limitée à 3 mois. En outre, chaque fois qu’elle le peut, l’administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) ; elle limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l’entreprise.

Télécharger la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Source : DGFIP - Photo : Tatjana Krstic - Fotolia.com.

Pour accompagner les dirigeants lors d'un contrôle fiscal, un avocat fiscaliste :

75017 - GORGUET HANS PROVOST AVOCATS ASS. http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com

Des experts-comptables :

Voir toutes les newsletters : www.haoui.com
Pour les professionnels : HaOui.fr