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Présidentielle : les règles de financement de la campagne

En France, le financement des campagnes présidentielles est réglementé. L’État participe au financement en remboursant une partie des sommes engagées par les candidats...

Cadre légal
Depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale. Des plafonds sont prévus pour les montants des dons de personnes physiques ou morales, ainsi que pour les dépenses totales de la campagne. Chaque candidat doit adresser une déclaration de patrimoine. Depuis la loi organique du 5 avril 2006, le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non plus au Conseil constitutionnel. Les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 ont pour effet de rendre public les déclarations de patrimoine de chaque candidat.

Lois en vigueur pour l'élection de 2017
Comme pour les autres élections, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Le candidat déclare un mandataire pouvant être une association de financement électoral, ou une personne physique. Ce mandataire doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Les dépenses électorales sont plafonnées. Les comptes sont faits entre pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, ce qui impose quelques précautions notamment pour le pouvoir en place, qui ne peut communiquer sur son bilan durant cette période. Pour les élections primaires, dont le Conseil constitutionnel considère qu’elles n’ont pas vocation à recueillir le suffrage des électeurs, les comptes sont séparés de ceux de la campagne présidentielle. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire, le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.

L’État verse une avance de 153 000 € lors de la publication de la liste des candidats du premier tour et rembourse une partie des frais, en déduisant l’avance, après la campagne :

- Pour les candidats présents au premier tour ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés, le remboursement s’élève au maximum à 4,75% du plafond des dépenses du premier tour ;

- pour les candidats présents au premier tour ayant recueilli plus de 5% des voix, à 47,5% de ce plafond ;

- Pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5% du plafond des dépenses du second tour

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat.

De plus, l’impression et la mise en place des bulletins de vote, l’affichage officiel, les professions de foi et la campagne télévisée et radiodiffusée sont pris en charge par l’État.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Les comptes de campagne des candidats sont publiés au Journal officiel. Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné. Le rejet des comptes n’entraîne pas de sanction d’inéligibilité et n’a pas d’incidence - légale - sur le résultat de l’élection. En cas de dépassement du plafond, le candidat doit payer au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission.

Chaque candidat transmet une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour.

Comptes des candidats aux élections présidentielles depuis 1995

1995

Pour l’élection de 1995, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 90 000 000 F et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 120 000 000 F.

Les comptes de tous les candidats sont validés sauf ceux de Jacques Cheminade.

En 2010, plusieurs membres du Conseil Constitutionnel ont révélé que les rapporteurs chargés d’examiner les comptes de campagne, rendent un avis défavorable concernant ceux d’Édouard Balladur (dont 10 millions de francs de recettes sont inexpliqués) et de Jacques Chirac (pour des faits identiques mais de moindre ampleur). Roland Dumas, alors président du Conseil, leur a demandé de revoir leur copie pour ne pas créer un incident politique majeur. Les comptes finalement présentés par les rapporteurs et validés par le Conseil sont conformes à quelques francs prés. La campagne d’Édouard Balladur fait l’objet de soupçons sur des financements par des rétrocommissions dans le cadre de contrats d’armement.

2002

Pour l’élection de 2002, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 14 796 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 19 764 000 €.

Les comptes de tous les candidats sont validés, sauf ceux de Bruno Mégret qui a bénéficié, de la part d’une personne morale autre qu’un parti politique (la commune de Vitrolles), d’avantages en nature.

2007

Pour l’élection de 2007, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 166 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 21 594 000 €.

Les comptes de tous les candidats sont validés.

2012

Pour l’élection de 2012, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 €.

Les comptes des candidats sont validés, sauf ceux de Nicolas Sarkozy qui avait déclaré 21 339 664 € de dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé ce montant à 22 872 615 €. Après le recours de Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel estime lui en juillet 2013 les dépenses à 22 975 118 €, ce qui aura pour conséquentes d’annuler le financement public de la campagne. Toutefois l’UMP ayant lancé une campagne de dons pour renflouer ses caisses, et ces dons étant en partie déductibles de l’impôt sur le revenu, l’État a tout de même payé indirectement une partie de la campagne. De plus, certaines prestations liées à la campagne sont soupçonnées d’avoir été sous-facturées pour réduire artificiellement le total des dépenses.

2017

Pour l’élection de 2017, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 €.

Texte et photo sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Gina Sanders - Fotolia.com.

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