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Plan de formation de l'entreprise, en savoir plus... L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise...
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité. Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation : - les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi, Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés : - d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Les formations peuvent être suivies en interne dans l'entreprise ou en externe par un organisme de formation. Bénéficiaires - de sa situation familiale, Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise. Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée. Adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi Accord du salarié L'employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l'employeur propose au salarié de suivre : - un bilan de compétences Déroulement de la formation Elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Rémunération durant la formation Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération. Statut du salarié en formation Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment). Développement des compétences Accord préalable du salarié obligatoire L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l'employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l'entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération, etc.). Déroulement de la formation Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail. Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait. Rémunération Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue. En revanche, lorsque la formation est suivie hors temps de travail la rémunération est égale à 50 % du salaire net. Statut du salarié en formation Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment). À l'issue de la formation Lorsque le salarié a suivi une formation d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi, le salarié doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. En revanche, lorsque le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l'employeur doit reconnaître les compétences nouvellement acquises en lui proposant par exemple, un changement de qualification, une augmentation de rémunération. Le salarié reste libre de démissionner à l'issue de la formation. Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur. Source : sercice-public.fr. Photo : Monika Wisniewska - Fotolia.com. Des spécialistes de la formation professionnelle : 75004 - SALES IN PROGRESS http://www.formation-commerciale-paris.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |