Economie

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité (impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité (impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide)...

Droit du cautionnement

Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous deux motifs : le caractère disproportionné du cautionnement par rapport à ses biens et revenus et met également en avant sa qualité de caution non avertie. La Cour de cassation lui donne tort sur les deux tableaux. Il possédait en effet un appartement en indivision qui pour lui était insaisissable du fait des conditions générales de la garantie partielle d'Oséo. Mais selon la Cour, ces conditions générales ne rendaient pas son bien insaisissable mais ne faisaient que limiter les mesures d'exécution forcée. La valeur de ce bien pouvait donc entrer dans le calcul des ressources disponibles en paiement de la dette contractée. Il n'y avait donc pas disproportion entre le cautionnement et ses biens et revenus. Pour le second motif, la Cour le rejette également, car le gérant de part son parcours professionnel passé nécessitant des compétences techniques, commerciales et financières ne pouvait être considéré comme caution non avertie...

Interview vidéo

Dans cette émission C à Noter d'ActuEntreprise, Jérôme Bondu, expert en intelligence économique, présente une méthode très simple pour vérifier si votre smartphone enregistre vos conversations. Après avoir fait une requête vocale avec « OK Google » il va retrouver en ligne l'enregistrement que Google a conservé ... et là surprise

Fiscalité

Le 02 octobre 2015, le CNSR recommandait le recours à des sociétés privées pour la gestion des radars embarqués. Dans une interview diffusée sur LCI le 8 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux confirmait que l'appel d'offres pour la mise en place de la mesure était en cours. Les sociétés sélectionnées seront rémunérées en fonction du temps passé sur la route... Le but étant, bien entendu, que ces véhicules tournent le plus de temps possible, afin de verbaliser un maximum d'usagers. C'est pourquoi l'association "40 millions d'automobilistes" a décidé de mettre en place une action encore inédite, en créant la première manifestation numérique de France, afin de permettre à un maximum de monde d'agir avec le moins de contrainte possible...

Spot Biz

Coworking espaces de travail. Gestion et location d'espaces de travail. Bureaux individuels ou bureaux d'équipe. Coworking. Domiciliation commerciale. Des espaces adaptés à chaque structure, l'auto-entrepreneur au groupe international...

Spot Biz

Transport routier Paris. Transport express national, international. Transporteur utilisant des véhicules qui sont tous équipés de GSM et de géolocalisation. Organisateur de transport en collaboration avec plus de 500 transporteurs sur toute la France. ..

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l'article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 vous devez mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez...

Le saviez-vous ?

La télévision est le media qui donne le plus de visibilité aux marques pour se créer une véritable identité auprès du grand public. Ce média permet de toucher un très grand nombre de personnes rapidement en leur délivrant un message riche grâce aux possibilités de la vidéo qui associe son, image et mouvement. Mais le problème de la télé pour bon nombre d'entreprises est que la télévision est peu ciblée et chère. La production d'un film associée à une diffusion nationale peu ciblée interdit radicalement à un grand nombre de marques d'y accéder. Mais grâce à Youtube ou Daily Motion, la diffusion télé ciblée devient maintenant accessible à tous...

Enigme

Ecrivez un nombre de 10 chiffres tel que le premier chiffre indique le nombre total de zéros, le deuxième chiffre le nombre total de 1, le troisième chiffre le nombre total de 2 et ainsi de suite jusqu'au dernier chiffre...

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Vin

La route des vins d'Alsace est la plus ancienne Route des vins de France. Elle a été inaugurée en 1953 et s'étend sur plus de 170 kilomètres et 73 communes, à travers les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Son emblème est le vin blanc...

Cinéma

Star, 17 ans, croise le chemin de Jake et sa bande. Sillonant le midwest à bord d'un van, ils vivent de vente en porte à porte. En rupture totale avec sa famille, elle s'embarque dans l'aventure. Ce roadtrip, ponctué de rencontres, fêtes et arnaques lui apporte ce qu'elle cherche depuis toujours: la liberté ! Jusqu'à ce qu'elle tombe amoureuse de Jake, aussi charismatique que dangereux...

Livre

Ce livre révèle les véritables raisons de la crise de confiance qui éloigne un nombre grandissant de Français de la classe politique actuelle et ébranle notre démocratie...

Restaurant

Restaurant Arpajon 91. Restaurant et traiteur. Cuisine Française Traditionnelle. Fondues, Tartiflettes. Noces Banquets. Terrasse d'été. Ouvert le lundi. Livraison de plateaux repas...

Restaurant

Restaurant Palaiseau 91. Cuisine traditionnelle. Depuis 1978 Patrick Michaut vous propose une cuisine raffinée avec une ambiance conviviale et chaleureuse dans un cadre rustique. Pour les amateurs de gibier Patrick le Chef se fait un plaisir de vous cuisiner sa chasse, alors pensez à lui demander la suggestion du jour...

Recette Francine

Des idées de recettes rapides et faciles avec la cuisine de Francine...

Histoire

Maîtresse...

C'est l'histoire vraie d'une institutrice de dernière année de maternelle, au milieu de janvier, le mois le plus dur pour tout le monde...

Cliquez ici pour découvrir la suite de l'histoire...

LA CITATION DE LA SEMAINE

« Si la cause est bonne, c'est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c'est de l'obstination. » Laurence Sterne.