Article Politico-financier - Emploi fictif : qu'est-ce que c'est au juste ?...

Emploi fictif : qu’est-ce que c’est au juste ?

Mme Pénélope Fillon a bénéficié de rémunérations en contrepartie d’un travail que media et justice tentent d’identifier. Si la tempête médiatique parle « d’emploi fictif », la justice elle, enquête sur du détournement de fonds publics (pour les rémunérations liées à la fonction d’attachée parlementaire), sur de l'abus de biens sociaux et sur du recel de ces délits (pour les rémunérations issues de son emploi à la Revue des deux mondes). Emploi fictif, détournement de biens publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits : qu’est-ce que cela signifie exactement...

Emploi fictif
On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas, par exemple en poursuivant des activités partisanes ou militantes au lieu d'effectuer le travail pour lequel elle est censée être rémunérée, ce qui est un délit.

Financement occulte

L'emploi fictif a été une source très importante de financement occulte des grands partis politiques en France, leur permettant de financer leurs activités et leurs permanents, entre autres. Parfois il a également été la source d'enrichissement personnel.

En France

La France est particulièrement concernée par ce phénomène car non seulement son secteur étatique est très important (près de 6 millions de postes), mais aussi parce que la politique n'y est pas une expérience temporaire, mais un sacerdoce, contrairement à certains autres pays où il existe après la politique une vie et une carrière séparées.

Réseaux d'« entraide »

Les hommes politiques français font donc souvent de la politique pour la vie, et cet engagement durable explique non seulement leur grande longévité, mais également le fait que de véritables réseaux d'entraides se mobilisent à chaque défaite ou alternance pour éviter que les équipes n'éclatent, en attendant des jours meilleurs. L'emploi fictif, bien que parfaitement illégal, est l'un des moyens de « solidarité partisane et militante » mis en place.

Principales raisons de l'emploi fictif

Ainsi, les élus ont tendance à profiter d'emplois fictifs lorsqu'ils perdent leurs mandats, lors d'une alternance par exemple, afin d'éviter l'inconfort du marché de l'emploi et poursuivre leur métier de professionnel de la politique et du militantisme.

Points de chute privilégiés

Les points de chute privilégiés sont bien souvent certains services publics, d'importantes associations subventionnées ou de grandes entreprises (publiques ou privatisées), au sein desquels le « travailleur fictif » se transforme alors souvent en chargé de mission ou consultant, en attendant la reconquête du pouvoir.

Les postes ainsi trouvés sont davantage des bases de replis que l'occasion d'un nouveau départ professionnel. De là naît la dimension fictive de l'emploi occupé, dès lors qu'il s'agit non pas d'exercer un nouveau métier mais de poursuivre une activité militante ou partisane en connivence avec la structure qui a bien voulu vous accueillir pour service rendu ou service à rendre.

Le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

En droit pénal français, L'article 432-15, prévoit que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La tentative de détournement de fonds publics est punie des mêmes peines.

Cette infraction fait partie de l'ensemble des atteintes à la probité dont font partie les délits de favoritisme, de corruption, de prise illégale d'intérêts, de pantouflage, et de trafic d'influence.

L’abus de bien sociaux
L’abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux est décrite dans le code de commerce français, dans les articles L241-3 et L242-6, elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL et des SA, de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

C'est l'une des formes possibles du détournement de biens.

Le recel
Selon l’article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Photo : flickr.License CC BY 4.0

Pour alerter les chefs d'entreprises sur les risques d'abus de biens sociaux : des avocats fiscalistes :

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