Salarié harceleur : l’employeur peut se constituer partie civile

Si, dans l’exercice de son travail, un salarié commet une faute reconnue comme infraction pénale, l’employeur peut se constituer partie civile au pénal afin de demander réparation du préjudice subi. C’est le cas dans cette affaire où la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le paiement de dommages et intérêts à son employeur par son ancien salarié parce qu’il avait été déclaré, en correctionnelle, coupable de harcèlement moral et sexuel...

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, du 14 novembre 2017.
Pourvoi n° 16-85161. 

«  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par : 

M. Raymond X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ; 

[...] 

Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Air France, dire le prévenu responsable d'un dommage subi par cette dernière et le condamner à lui verser la somme de 500 euros, l'arrêt (de la Cour d’appel, NDLR) relève que le délit de harcèlement moral dont M. X... a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l'intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur ; que les juges en déduisent qu'en agissant ainsi, celui-ci a terni l'image de la compagnie auprès de ses autres salariés ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Air-France et à 3 000 euros la somme globale qu'il devra payer à Me BOUTHORS avocat à la Cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;

Photo : Dominique Ducouret - Fotolia.com.

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