Article Economie - La lutte contre la fraude fiscale... - Newsletter Haoui du 27 septembre 2016

La lutte contre la fraude fiscale

Selon le Gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale porte pleinement ses fruits : pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d’euros en 2015. Dans le même temps, le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 opérations à 50 168. Cela signifie que les contrôles sont mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants...

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Les montages les plus courants

Le « double sandwich irlandais » ou établissement stable

Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un État A qui conclut les contrats de ventes avec les clients démarchés en France. La société située dans l’État A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même État. La seconde société située dans l’État A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet État, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices.

In fine 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un État B. Derrière ces apparences, la réalité est toute autre : il existe d'importants effectifs commerciaux en France. L'activité réelle des salariés de la société en France va bien audelà du simple démarchage de clients : une véritable négociation sur les produits et les prix est réalisée en France. La signature des contrats par la société implantée dans l’État A est automatique et elle est réalisée sur la base des contrats négociés par la société en France. Les clients en France ne sont pas en contact avec le personnel de la société établie dans l'État A et qui pourtant signe les contrats.

En réalité, la société établie dans l’État A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un « établissement stable », qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.

Le redressement de prix de transfert

Une société établie en France et qui vend des produits alimentaires paye une redevance à sa société mère située dans un État A afin de pouvoir utiliser la marque et le savoirfaire. Suite à une réorganisation, le montant de la redevance est doublé et passe de 10% à 20% du chiffre d'affaires réalisé en France.

Face à un tel changement du montant de la redevance, l'administration mène une enquête, notamment à l'aide des assistances administratives internationales, qui révèle les faits suivants : malgré le doublement du taux de la redevance, la société mère située dans l'État A perçoit toujours une redevance égale à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France. La redevance payée par la société française transite par plusieurs entités situées dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne. Or les entités par lesquelles transite la redevance n'ont aucune activité réelle. Du fait de cet empilement de structures, la moitié de la redevance payée par la société française n'est imposée nulle part.

La conclusion s'impose alors d'elle-même : la réorganisation opérée par le groupe et qui s'est traduite par un doublement des charges supportées par la société française a conduit à délocaliser de façon abusive des profits réalisés en France. L'administration remet donc en cause ce montage et procède à l'imposition des profits indûment délocalisés. Compte tenu de la nature particulièrement offensive du schéma, les rappels sont assortis de pénalités de 40 %.

La lutte contre la fraude fiscale : un enjeu international

Depuis 2012, le Gouvernement s’est attaché à ce que l’administration améliore sa connaissance des flux financiers internationaux entre entreprises liées. L’enjeu est de contrô- ler les prix de transfert, c’est-à-dire les flux financiers internationaux correspondant à des services ou des ventes entre entreprises de mêmes groupes.

Pour vérifier que les entreprises liées pratiquent entre elles des prix correspondant aux prix du marché et non des prix biaisés dans le seul but de transférer la matière imposable dans les pays où la fiscalité est la plus faible, une obligation de déclaration de prix de transfert a été mise en place, dorénavant dématérialisée. Le vote, en loi de finances pour 2016, du dispositif de reporting pays par pays, entre administrations fiscales, en application des accords BEPS1, constitue l’aboutissement de cette démarche d’accès à l’information.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’€ fourniront désormais à l’administration des informations sur leurs effectifs, leurs bénéfices, les subventions touchées et les impôts payés pays par pays. De manière plus générale, le Gouvernement s’est attaché à développer les échanges d’information avec ses partenaires.

Le réseau conventionnel de la France comporte aujourd’hui 125 conventions bilatérales et 29 accords d’échanges de renseignement. En application de ces accords, l’administration sollicite de manière croissante les administrations fiscales étrangères pour connaître selon les cas la situation fiscale d’un contribuable résident de cet Etat, déterminer si une personne y détient un compte bancaire non déclaré ou plus généralement apprécier la consistance d’activités professionnelles declarées sur place.

Les échanges d’informations progressent grâce au développement de l’assistance administrative internationale L’échange automatique d’informations financières : en 2018, 101 juridictions

L'évasion fiscale des particuliers : l’action du STDR se poursuit

Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents. Ils sont basés au STDR, place de l'Argonne à Paris ou dans l'un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg. – 46 972 contribuables ont demandé leur régularisation. – 28,8 milliards d’€ d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre. – Quelque 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l'Etat de recouvrer une somme de 6,3 milliards d'€.

Les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale

Mieux repérer la fraude fiscale

Pour mieux repérer la fraude, l’administration fiscale (DGFIP) est résolument engagée dans une modernisation de ses outils informatiques. Il s'agit d'utiliser les techniques les plus récentes en matière d'analyse de données massives. Depuis septembre 2013, une équipe chargée du repérage de la fraude via la technique du data mining a été constituée au niveau national.

Cette équipe est aujourd'hui composée de dix personnes et travaille sur des volumes de données considérables. En outre, depuis le 1 er septembre 2016, des pôles interrégionaux spécialisés dans l'analyse-risque ont été mis en place. Ces équipes utilisent les bases de données constituées par les déclarations fiscales pour repérer des risques, par exemple des incohérences et des ruptures de comportement, et faire des propositions de programmation de contrôles dans les domaines de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité des professionnels.

Ces deux niveaux (national et interrégional) de repérage de la fraude à partir d'outils informatiques sont complémentaires et permettront de mieux orienter les contrôles sur les enjeux. Mais ceux-ci ne seront enclenchés qu'après examen préalable du dossier.

Le droit de communication non nominatif

Un droit de communication non nominatif créé dans la loi de finances rectificative pour 2014 permet désormais à l'administration fiscale de se faire communiquer des informations auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou entreprises concernées.

Depuis l'entrée en vigueur le 31 août 2015 du décret d'application, ce nouveau mode d'information et de détection de la fraude a été mis en œuvre auprès de plus de 1000 entreprises. Il a par exemple été utilisé pour repérer des activités occultes effectuées via des plateformes de vente en ligne ou d'offre de prestations de services, de sites marchands, d'entreprises de logistique et de transport, d'entreprises de location de matériel, de grossistes dans le secteur alimentaire, etc.

Un contrôle fiscal plus efficace

Pour améliorer l’efficacité du contrôle fiscal, le Gouvernement proposera deux nouvelles modalités de contrôle dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2016 :

Un contrôle avant remboursement de crédit de TVA plus direct : les remboursements de crédits de TVA portent sur des enjeux budgétaires considérables (49,5 milliards d’€ en 2015). Des contrôles avant remboursement sont nécessaires mais ils doivent être rapides pour ne pas affecter inutilement la trésorerie des entreprises.

Dans cette optique, le Gouvernement proposera donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative la création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Elle permettra à l'administration fiscale d'avoir accès, directement dans l'entreprise, aux éléments constitutifs de la demande et donc de limiter les risques de fraude. Par ailleurs une décision devra nécessairement être prise dans les 60 jours ou alors l’entreprise sera intégralement remboursée.

Un contrôle fiscal des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : actuellement, le contrôle fiscal des entreprises s'effectue principalement sur place (vérification générale de comptabilité). Or la vérification générale de comptabilité n'est pas adaptée à toutes les situations.

Cette procédure souvent longue n'est pas toujours nécessaire notamment pour les entreprises de petite taille dont les risques fiscaux sont mesurés (activité professionnelle à risque peu élevé de fraude, axes d'investigation limités, etc.). Depuis plus de deux ans, les entreprises doivent transmettre aux vérificateurs leur comptabilité tenue sous format dématérialisé en cas de contrôle sur place. Cette procédure fonctionne bien.

Les entreprises sont préparées à l'éventualité de cette transmission. Il sera donc proposé dans le projet de loi de finances rectificative de créer une nouvelle procédure de contrôle qui consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place. Cette procédure, sans visite sur place, sera moins intrusive pour les entreprises tout en laissant toujours la place au dialogue. L'administration fiscale disposera ainsi de procédures plus modulables.

La lutte contre la fraude à la TVA

La lutte contre les logiciels de caisse frauduleux qui permettent d’effacer des transactions et de dissimuler des recettes encaissées en espèces a été considérablement renforcée. A compter de 2018, les commerçants devront obligatoirement détenir un logiciel de caisse conforme, sous peine d’une amende de 7 500 €.

Les modalités d'application de la mesure prise en loi de finances pour 2016 qui sanctionne les détenteurs de logiciels frauduleux ont été publiées le 3 août 2016. Ainsi, les entreprises disposent des délais nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018.

Afin de mettre un coup d'arrêt à la concurrence déloyale de certains opérateurs qui vendent sur Internet des biens en France depuis l'étranger en ne facturant pas la TVA française, près de 200 contrôles ont été engagés. Ces contrôles se sont traduits par des rappels de TVA et l'application de pénalités.

Au 30 juin 2016, 1 407 entreprises étrangères se sont déclarées à l'administration fiscale française pour leurs opérations de vente à distance. Enfin, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les ventes réalisées en France par une entreprise établie à l'étranger doivent être soumises à la TVA en France a été abaissé de 100 000 € à 35 000 €.

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Photo : Sean Prior - Fotolia.com.

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