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L’impôt à la source est en marche

Annoncée par le président de la République en mai 2015, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effective au 1er janvier 2018. Cette réforme majeure modernise le paiement de l’impôt sur le revenu qui s’adaptera à la réalité des parcours personnels et professionnels des citoyens. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget ont tenu un point d’étape à Bercy ce 16 mars dernier...

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Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Une réforme qui concerne l’ensemble des Français

Ce qui est inchangé

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

- Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
- Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
- La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
- L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Ce qui change

La réforme introduit deux changements principaux : l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu et son mode de paiement évolue.

La réforme concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers.

Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98 % des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

- Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

- Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les entreprises privées, une mise en œuvre simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)

- C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement. Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

- À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

- Une concertation sera menée avec les éditeurs de logiciels pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possibles.

- Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises.

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Source : Ministère de l'Economie.

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