Infractions routières : l'obligation de dénoncer...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai dernier. Il prévoit notamment par son article 15, d’obliger les personnes morales à dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction commises avec des véhicules de société ou de service...

L'article 15 du projet de loi introduit l'article L 121-6 dans le code de la route

Article L 121-6 
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ; 

Notons que les amendes de quatrième classe peuvent atteindre le montant de 750 €. Cette mesure a été introduite dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement « afin d’éviter l’impunité [du salarié] notamment en matière de perte de points ».

Photo : Fotolia.com.

Pour vous accompagner juridiquement, des avocats :

75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75008 - MARTINET-LONGEANIE LAURENCE http://www.avocat-recouvrement-paris.com
75017 - MASCRE HEGUY ASSOCIES http://www.avocat-paris-17.com
78000 - BVK VERSAILLES 78 AVOCATS ASSOCIES AVOCAT http://www.avocat-versailles.com