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Loi de finances 2016 : les principales mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées par le président de la République, et publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Elles comportent un certains nombre de volets qui concernent directement les entreprises. Tour d’horizon des principales mesures...

Un allègement de la fiscalité de plus de 33 milliards d’euros en 2016
Le total des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE, du Pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures TPE PME), représentera comme prévu 33 milliards d’euros en 2016.

Renforcement des baisses de cotisations sociales
Les entreprises continueront en 2016 de bénéficier d’une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations qu’elles versent aux URSSAF (« zéro charge URSSAF »), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€. Effective depuis le 1er janvier 2015, cette exonération s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs sera étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.

Suppression progressive de la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5,5 Md€ de baisses d’impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties.

Fin de la contribution exceptionnelle sur l’IS et baisse de son taux nominal
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2,5 Md€. Le taux nominal de l’IS baissera progressivement : de 33⅓ % actuellement, il passera à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

Le renforcement de la lutte contre la fraude

Utilisation d'un logiciel ou système de caisse non frauduleux

L’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux permet à certaines entreprises d’occulter une partie de leurs recettes et constitue une fraude de grande ampleur. Pour lutter contre cette fraude, l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé sera obligatoire d’ici au 1er janvier 2018. La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettront de justifier le respect de cette obligation. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 7 500 euros et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Reporting pays par pays obligatoire pour les grandes entreprises

Comme prévu dans l’accord OCDE BEPS, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les grandes entreprises multinationales, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€, devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale un reporting pays par pays, indiquant la répartition mondiale des grands agrégats comptables du groupe. Ces informations, qui complèteront la déclaration de prix de transfert, permettront d’identifier des montages fiscaux abusifs, participant ainsi à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et des transferts de profits.

Abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA sur les ventes à distance de 100 000 euros à 35 000 euros

Les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre État membre à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès lors que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excédera le seuil de 35 000 euros hors taxe. Le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France est donc abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros hors taxe.

Le soutien aux PME

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l’emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50 % des salariés en France : - les seuils existants de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés ; - les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l'année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d'un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.

Recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes

La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les PME, dite ISF-PME, est recentrée sur les PME jeunes ou innovantes, celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. La condition d’âge de l'entreprise sera appréciée à partir de la première vente commerciale, définie comme le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50 % de leur chiffre d’affaires seront également éligibles. Au-delà de la mise en conformité avec le nouveau cadre réglementaire européen, l’efficacité du dispositif sera renforcée en favorisant le financement en fonds propres des entreprises présentant le plus de difficultés à se financer, et donc le plus de risques pour les investisseurs.

Alignement du dispositif Madelin sur l’ISF PME

L’harmonisation des deux dispositifs permettra de renforcer la lisibilité du dispositif global de soutien aux PME en réduisant les distorsions générées par des ciblages et des modalités d’application différentes. La mise en cohérence des deux dispositifs se traduit par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés pour « l’ISF-PME». La restriction de cet avantage aux investissements dans des TPE de moins de 5 ans est notamment supprimée. Par ailleurs, à l’instar du dispositif « ISF-PME », il est proposé de pérenniser l’avantage fiscal « Madelin », ceci notamment afin de donner aux investisseurs plus de visibilité.

Renforcement de l’attractivité du PEA-PME

Afin de favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, et notamment du financement des PME et ETI, cette mesure vise à redynamiser le plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME), conformément au plan investissement annoncé par le Premier ministre le 8 avril dernier. Or, il apparaît qu’un certain nombre d’entreprises potentiellement éligibles au PEA-PME ne sont pas identifiées comme telles par les investisseurs, ce qui limite l’essor du produit. Les critères d’identification des PME éligibles seront simplifiés et les obligations convertibles ou remboursables en actions seront éligibles au plan. L'élargissement du PEA-PME à ces instruments hybrides permettra aux épargnants de diversifier leurs investissements et aux entreprises d'accompagner leur financement par ces instruments non dilutifs.

Réorientation de l’épargne dormante vers le PEA-PME

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, il est institué pour un an, à compter du 1er avril 2016, une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres « monétaires » (SICAV et FCP), représentant une épargne dormante de plus de 8 Md€, sous condition de réinvestissement dans le PEA-PME. Ainsi, plutôt que de conserver une épargne improductive, les contribuables seront incités à liquider leur portefeuille pour le réinvestir dans l’épargne productive, mettant ainsi des fonds supplémentaires au service du financement des PME et des ETI.

Développement du financement participatif sous forme de prêts

A partir du 1er janvier 2016, les contribuables pourront, en cas de non remboursement d’un prêt participatif, imputer la perte en capital subie sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

De nouvelles mesures de simplification

Meilleure lisibilité de l’incitation à s’implanter dans les zones de revitalisation rurale

Le classement en zone de revitalisation rurale se fera, à compter du 1er juillet 2017, selon deux critères plus simples et lisibles : la densité de population (qui doit être inférieure ou égale à la densité médiane des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et un critère de richesse des habitants (le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) Si, à compter du 1er juillet 2017, une commune d’implantation sort de cette liste, les exonérations dont bénéficient les entreprises installées sur son territoire resteront applicables pour la durée restant à courir.

Mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)

Pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs de l’information géographique, la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) se substituera aux deux représentations parcellaires actuelles : - Le plan cadastral géré par la DGFiP, - La base de données parcellaire gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Les usagers disposeront ainsi d’une représentation unique, homogène et continue des parcelles et des limites communales sur l’ensemble du territoire. Les évaluations de valeur locative seront fiabilisées.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : Jakub Krechowicz - Fotolia.com.

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