Article Economie - Code du travail : la réforme est en route...

Code du travail : la réforme est en route

L'avant projet de loi présenté au Conseil d'Etat par Myriam El Komri, la ministre du travail, a fuité avant même sa présentation en Conseil des ministres. Ce projet est si audacieux qu’on parle de le faire passer sans vote à l’Assemblée en recourant au 49-3...

Télécharger l'avant-projet complet

La durée légale conservée à 35 heures
La durée légale est toujours fixée à 35 heures. A charge, pour le chef d’entreprise, de fixer, par accord avec les syndicats, le taux de majoration, sans pouvoir descendre, comme aujourd’hui, en-dessous de 10 %. Mais un accord de branche ne pourra plus s’y opposer. A défaut d’accord d’entreprise ou de branche, la majoration restera à 25 % pour les huit premières heures et 50 % au delà.

Licenciement pour motif économique facilité
Une baisse du chiffre d’affaires ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. De plus, l’examen des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe sera limité aux entreprises du groupe implantées en France, même si le secteur d’activité du groupe est fortement bénéficiaire dans sa totalité.

La requalification de l'auto-entreprenariat en salariat plus encadrée
Un auto-entrepreneur ou travailleur indépendant peut être requalifié comme salarié dès lors que le lien de subordination avec le donneur d’ordre est établi, que l’on peut prouver que le donneur d’ordre exerce un contrôle sur son travail, définit les tarifs ou que le travailleur est en dépendance économique exclusive.

Le travailleur indépendant ne pourra plus demander à être requalifié comme salarié dès lors qu’il :

« - exerce une activité immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, à un registre des entreprises de transport ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
- définit librement ses horaires, ainsi que la durée et sa charge de travail ;
- n’a pas de lien d’exclusivité entre la plateforme et le travailleur. »

Modification de la hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de branche, même quand il est moins favorable. Sur de nombreux sujets, la loi ne fixe plus de normes mais délègue ce soin aux accords d’entreprise.

Accords d'entreprise : la possibilité du referendum
Un accord d’entreprise pourra être conclu s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50 % des salariés. Si elles ne sont que 30 %, elles pourront alors demander l’organisation d’une consultation des salariés. Si le référendum va dans le sens d’un accord, ce dernier sera alors validé et les autres syndicats, même s’ils pèsent 70 % du nombre de salariés, ne pourront plus s’y opposer. Les accords seront désormais conclus pour une durée limitée de cinq ans et devront être renégociés à l’issue de cette période.

Accords de préservation de l'emploi
De nouveaux types d’accords pourront être conclus ayant pour but la « préservation » ou le « développement » de l’emploi. Ils ne seront donc pas limités aux entreprises en difficulté. Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail…). Grosse nouveauté en revanche : si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié selon les règles du licenciement pour motif personnel. Une disposition qui permet de sécuriser la procédure pour l’employeur. En effet, la « cause réelle et sérieuse » du licenciement sera impossible à contester devant le juge (à la différence du motif économique) puisqu’elle sera constituée par le refus même du salarié de se voir appliquer l’accord.

Licenciement abusif : de nouvelles règles d'indemnisation
Le plancher de condamnation minimum en cas de licenciement abusif est remplacé par un plafond. Pour tous les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, ce plafond serait juste égal au plancher actuel (6 mois). La condamnation maximum, encourue en cas de licenciement des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, ne pourra pas être supérieure à 15 mois de salaire.

La durée maximale de travail dépassée plus facilement
La durée quotidienne de travail sera toujours de 10 heures, mais pourra monter à 12 heures par simple accord d’entreprise. A défaut, il sera encore possible pour l’employeur de solliciter l’inspection du travail. Elle sera aussi toujours de 48 heures par semaine, mais pourra atteindre 44 heures sur 16 semaines (contre 12 aujourd’hui) et même 46 heures par accord d’entreprise. Le gouvernement envisageait aussi de pouvoir monter à 60 heures hebdomadaire par simple accord d’entreprise, mais la toute dernière version du texte renvoie le dispositif à une autorisation administrative.

Les astreintes décomptées du temps de repos
Le projet de loi El Khomri s’assoit sur la réglementation européenne et prévoit que les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos.

Augmentation du temps de travail pour les apprentis mineurs
Le temps de travail des apprentis de moins de 18 ans pourra atteindre 10 heures par jours et 40h par semaine, sur simple décision de l’employeur.

Un droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion fait son. Il est intégré à la négociation sur la qualité de vie au travail (sans obligation de définir des périodes de trêve de mails) et renvoyé pour les entreprises de plus de 300 à des chartes d’entreprises qui sont rédigées par l’employeur sans négociation et n’ont pas de valeur contraignante. Ces dispositions ne s’appliqueront à partir de juillet 2017.

Télécharger l'avant-projet complet

Photo : Onidji - Fotolia.com.

Pour aider les entreprise à évaluer les conséquences économiques de la modification du code du travail, des experts-comptables:

Voir toutes les newsletters : www.haoui.com
Pour les professionnels : HaOui.fr