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Commande publique : une nouvelle réforme pour les PME

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur. Un colloque sur le thème : « La commande publique : une réforme au service de l'économie », clôturée par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a été organisé à Bercy le 15 avril pour présenter la réforme. Alors que le droit de la commande publique est trop souvent perçu par les acheteurs et les entreprises comme complexe et excessivement formel, le Gouvernement a souhaité, dans le prolongement d’une réforme engagée au plan européen, conduire un ambitieux chantier de modernisation et de simplification du droit de la commande publique, associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur. L’esprit de cette réforme européenne, reprise et amplifiée au plan national à compter du 1er avril 2016, est de redonner à la commande publique tout son sens économique, en modernisant à cet effet son cadre juridique...

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Le point de départ de cette réforme se trouve dans trois nouvelles directives adoptées le 11 février 2014 en matière de commande publique par l’Union européenne. Au-delà de l’exigence constitutionnelle s’attachant à l’adaptation technique des textes nationaux, le Gouvernement a fait le choix de refondre entièrement le droit français des marchés publics et des contrats de concession, en l’unifiant désormais autour des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de leurs trois décrets d’application.

En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, ces textes participent à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros. Elle vise à mettre davantage la commande au service de l’économie.

La réforme, qui a pris effet au 1er avril 2016, s’articule autour de cinq axes principaux :

Un cadre plus favorable aux PME
La réforme permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives pour favoriser, encore plus, l’accès des PME à la commande publique par le biais de plusieurs mesures structurantes.

Un cadre plus propice à l’innovation
L’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amé- lioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.

Le Gouvernement encourage l’innovation en facilitant la passation des marchés à visée innovante et en aidant les acheteurs à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs contrats pour stimuler l’innovation.

Un droit plus juste et plus transparent
Les nouveaux textes promeuvent l’utilisation stratégique des contrats de la commande publique comme leviers de politique en matière d’emploi et de développement durable, notamment en renforçant le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, tout en optimisant les politiques d’achats par l’insertion de clauses sociales et environnementales.

La réforme du droit de la commande publique contribue également à l’objectif de rétablissement de la confiance publique et de prévention de la corruption, en garantissant un libre accès aux données essentielles de chaque contrat par une ambitieuse démarche d’open data désormais engagée tant pour les concessions que pour les marchés publics.

Un cadre plus simple et plus sécurisé
L’exercice de transposition est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne de la commande publique par le rassemblement de près de 20 textes en 2 corpus juridiques, dont la bonne articulation avec le droit de l’Union européenne est désormais assurée.

Une réforme au service de l’investissement public
L’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un « code de l’investissement public » où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici vingt-quatre mois.

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Source : Ministère de l"Economie.Photo : MEF.

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