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Retards de paiement : le gouvernement annonce de nouvelles mesures

Les délais de paiement représentent un enjeu crucial pour l’économie. Le maintien d’un niveau de trésorerie satisfaisant peut permettre aux entreprises d’augmenter leur production, d’investir et, pour les entreprises les plus fragiles, d’absorber des difficultés – et donc, d’assurer leur pérennité...

Télécharger le rapport complet de l’Observatoire des délais de paiement

Le récent rapport de l’Observatoire des délais de paiement souligne qu’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs en retard. Au total, les retards de délais de paiement engendrent 16 milliards d’€ de perte de trésorerie pour les PME et 4 milliards d’€ pour les ETI. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a déjà contribué au renforcement du dispositif de lutte contre l’allongement des délais de paiement. La législation actuelle prévoit une amende de 375 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement.

En cas d’amendements multiples, celles-ci ne peuvent être exécutées que dans la limite de ce plafond.

Ce plafond, trop faible, est insuffisamment dissuasif, en particulier en cas de politique délibérée de retard de paiement de la part de grandes entreprises, portant sur un grand nombre de factures et sur un chiffre d’affaires significatif avec de nombreux fournisseurs.

Le 30 mars dernier Michel Sapin a présenté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ce que prévoit le projet de loi concernant les retards de paiement
Les sanctions contre les retards de paiement sont fortement renforcées :

- Le plafond par amende est désormais porté à 2 millions d’€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement ;

- Les amendes sont désormais cumulables, alors que, jusqu’à présent, elles ne pouvaient être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire 375 000 € ;

- Toutes les amendes infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront désormais publiées.

Outre ces mesures, Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, a également annoncé le 23 novembre 2015, les mesures suivantes :

- Le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs dans un souci de transparence. - La reprise des travaux de l’Observatoire des délais de paiement, qui a depuis rendu son rapport et son élargissement aux donneurs d’ordre public.

- La poursuite en 2016 d’une politique ambitieuse de contrôle des pratiques en matière de délais de paiement par la DGCCRF. En 2015, la DGCCRF a contrôlé plus de 2567 entreprises et prononcé 110 sanctions.

Télécharger le rapport complet de l’Observatoire des délais de paiement

Photo : pathdoc - Fotolia.com.

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